Annales des falsifications et des fraudes: Recueil de travaux de chimie analytique, de législation et de jurisprudence internationales appliquées à l'expertise des marchandises ..., Volumen49,Temas565-5761956 |
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... considérant que l'inculpé demandait sa relaxe au motif que l'expertise contradictoire avait été faite en violation des art . 27 et 28 du décret du 22 janvier 1919 , et que les experts , au lieu de faire porter leurs opérations sur l ...
... considérant que l'inculpé demandait sa relaxe au motif que l'expertise contradictoire avait été faite en violation des art . 27 et 28 du décret du 22 janvier 1919 , et que les experts , au lieu de faire porter leurs opérations sur l ...
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... considérant que l'analyse des prélèvements du vin litigieux effectués au domicile du consommateur , sur sa demande , révélait un degré alcoolique inférieur à celui annoncé ; Considérant que c'était à tort que l'inculpé contestait la ...
... considérant que l'analyse des prélèvements du vin litigieux effectués au domicile du consommateur , sur sa demande , révélait un degré alcoolique inférieur à celui annoncé ; Considérant que c'était à tort que l'inculpé contestait la ...
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... considérant , d'autre part , que l'intention frauduleuse de l'inculpé n'était pas suffisamment établie , a prononcé la relaxe et débouté les parties ci- viles . Tribunal d'Epinal , 26 janvier 1956 . Pain · 739 740 . - - PAIN . Poids ...
... considérant , d'autre part , que l'intention frauduleuse de l'inculpé n'était pas suffisamment établie , a prononcé la relaxe et débouté les parties ci- viles . Tribunal d'Epinal , 26 janvier 1956 . Pain · 739 740 . - - PAIN . Poids ...
Contenido
O REICHARD DETERMINATION DE LACIDE CITRIQUE | 25 |
davec les autres matières organiques de la conversion quantitative | 108 |
A JOSLYN DETERMINATION DE LANHYDRIDE SULFUREUX | 227 |
Derechos de autor | |
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Términos y frases comunes
1er août acétates de cellulose acétique acide agents alcaline alcoolique aliments Amende Analyse André DULIN appellations contrôlées appellations d'origine arsenic Article 1er Avenue de Villars avril beurre cancérigènes caractérisation cépages Chef du Service Chimie Analytique chimique chromatographie Circulaire complexone concentration conditions Conseil Supérieur d'Hygiène Cour d'Appel d'eau d'Etat à l'Agriculture décembre décret déhydroacétique détermination dosage effectuée émulsifiant esters falsifications fructose fruits et légumes glucose hydrolyse Industries Agricoles Inspecteurs janvier juillet juin l'acide l'alcool l'appellation l'arrêté l'arsenic l'article l'eau l'inculpé Laboratoire lait loi du 1er maltose marchandises méthode méthylcelluloses méthylique minérale Ministre de l'Agriculture Mise en vente modifiée et complétée national des appellations nitrocellulose novembre obtenu octobre pasteurisation pâtes alimentaires prélèvements présent arrêté Président produits quantité réaction réf Relaxe Répression des Fraudes résultats saccharose Secrétaire d'Etat Société des Experts-Chimistes solubilité solubles solution solvant sorbitan sorbitol substances sucre technique teneur tion Tribunal Tromperie Truffert utilisés vignes vins