...et des colonies, Nocs AVOHS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit: DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES. ART. 1." L'action pour l'application des peines n'appartient...fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi. L'action en réparation du dommage causé par un crime , par un délit ou par une contravention , peut...

...générale. EXTRAIT DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE. * Dispositions préliminaires. Авт. i«r. L'action pour l'application des peines n'appartient...fonctionnaires auxquels elle est , confiée par la loi. L'action en réparation du dommage causé par un crime , par un délit ou par une contravention, peut...

...contravention commis à son préjudice. Car, comme le dit l'art, i" du Gode d'intruction criminelle, « l'action pour l'application des peines n'appartient...fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi « (voyez Ministère public), niais « 1 action pour réparation du dommage causé par un crime, par...

...de M. Hua, avocat-général ; — Attendu qu'aux termes de l'art. Ier d4pCd'insti1. criminelle, « l'action pour l'application des peines n'appartient...fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi;» que celte action, qui est l'action publique ,' n'appartient donc pas aux plaignans , parties civiles;...

...lui est délégué. » A la vérité, l'art, i" du Code d'instruction criminelle porte que faction pour l'application des peines , n'appartient qu'aux...fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi. » Mais , c'est une disposition générale qui, d'après la règle de droit gcneri per speciem derogatas...

...ibrmant le Code d'Instruction Criminelle d'Haïti. 1S°. 1. Sur les Dispositions Préliminaires. ARTICLE L'action pour l'application des peines n'appartient...fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi. L'action eh réparation du dommage causé par un crime , par un délit ou par une contravention , peut...

...si le ministère public ya ou n'ya pas conclu. » Inutile d'objecter qu'aux termes de l'art, i". , l'action pour l'application des peines n'appartient...fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi. » II faut bien distinguer faction d'avec les conclusions. « Sans doute, les juges ne peuvent prononcer...

...procès criminels, où ils n'assistent point s'il s'agit de crimes punissables de peines corporelles. (« L'action pour l'application des peines n'appartient...fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi. C. d'inst., art. i, §. i. ») n. La célébration de l'office divin dans les églises, n'étant pas...

...art. <j.| ; cet article est reproduit dans toutes les lois de finances subséquentes. ) ABT. 1 166. L'action pour l'application des peines n'appartient...fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi. L'action en réparation du dommage causé par un crime, par un délit, ou par une contravention, peut...

...ministère public; — TU ces articles : Attendu que, aux termes de l'art. 1er du C. d'inst. crim., l'action pour l'application des peines n'appartient...fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi ; — que d'après les dispositions de l'art. 15 du même Code, les procès-verbaux dressés par les...