| 1857 - 766 páginas
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| 1858 - 696 páginas
...et obligations au porteur, en actions et obligations nominative?, sera affranchie de tout droit. 9. Les actions et obligations émises par les sociétés,...sont établis par la présente loi et par celle du Ь juin 1850, sur les valeurs françaises ; elles ne pourront être cotées et négociées en France... | |
| Guillaumin (M., Gilbert-Urbain), Joseph Garnier, Maurice Block - 1858 - 756 páginas
...et obligations au porteur, en actions et obligations nominatives, sera affranchie de tout droit. 0. Les actions et obligations émises par les sociétés,...équivalents à ceux qui sont établis par la présente toi et par celle du 5 juin 1850, sur les valeurs françaises ; elles ne pourront être cotées et négociées... | |
| Maurice Block - 1858 - 754 páginas
...obligations au porteur en actions et obligations nominatives sera affranchie de tout droit. Art. 9. Les actions et obligations émises par les sociétés...sont soumises, en France, à des droits équivalents a ceux qui sont établis par la présente loi et par celle du 5 juin 1850, sur les valeurs françaises;... | |
| A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1861 - 1048 páginas
...Les actions et obligations émises par les sociétés, compagnies ou entreprises étrangères , soûl soumises, en France, à des droits équivalents à ceux qui sont établis par la présente loi et parcelle du 5 juin 1350, sur les valeurs françaises ; elle* ne pourront être cotées et négociées... | |
| 1861 - 1052 páginas
...obligations au porteur en actions et obligations nominatives sera affranchie de tout droit. Art. 9. Les actions et obligations émises par les sociétés, compagnies ou entreprises étrangères , soûl soumises, en France, à des droits équivalents à ceux qui sont établis par la présente... | |
| 1866 - 1044 páginas
...ÏTRIXGËIÏS. LOI DU 23 JUIN 1857. ART. 9. Les actions et obligations émises par les iociétés. compagnies ou entreprises étrangères, sont soumises,...droits équivalents à ceux qui sont établis par la loi du 5 juin 1850 sur les valeurs françaises ; elles ne pourront être cotées et négociées en... | |
| 1867 - 1020 páginas
...d'administration publique fixera le mode d'établissement et de perception des droits auxquels sont soumises les actions et obligations émises par les sociétés, compagnies ou entreprises étrangères, et que l'assiette de ces droits pourra reposer sur une quotité déterminée du capital social. D'après... | |
| France - 1868 - 818 páginas
...actions et obligations émises par les sociétés, compagnies et entreprises étrangères sont soumises à des droits équivalents à ceux qui sont • établis par la présente loi et par celle du 5 juin 1800 sur les valeurs fran• caises; elles ne pourront être cotées et négociées en France qu'en... | |
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