 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 páginas
...par acte entre-vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant légitime; le tiers , s'il laisse deux eufans ; le quart, s'il en laisse trois, ou un plus grand nombre. Art. 914. « Sont compris , dans... | |
 | France - 388 páginas
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 | Levasseur - 1805 - 396 páginas
...acte entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder, La moitié des biens du disposant , s'il ne laisse à son décès qu'un enfant légitime ;...quart s'il en laisse trois ou. un plus grand nombre. Traité.f n°. 22 , 28 , 36 » 37 , 4o , 42 , 9o , 97. "| pag. 18 , 2o , 25 , 25 , 28 , 33 , 93 , 98.... | |
 | France - 1807 - 506 páginas
...actes entre- vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant légitime; le tiers, s'il laisse deux enfans ; le quart, s'il en laisse trois ou un plus grand nombre. 914. Sont compris dans l'article précédent,... | |
 | Jacques de Maleville - 1807 - 472 páginas
...en» tre-vifs, soit par testament, ne pourront excéder » la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à » son décès qu'un enfant légitime ; le tiers , s'il » laisse deux enfans; le quart, s'il en laisse trois ou » un plus grand nombre. » ART. 914- « Sont compris dans... | |
 | France - 1822 - 802 páginas
...actes entre-vifs, soit par testament, ne pourront excederla moitié des biens clu disposant , s'il ne laisse à son décès qu'un enfant légitime ; le tiers , s'il laisse deux en fan s ; le quart ( s*il en laisse trois ou un plus grand nombre. \ qi4 Sont compris dans l'article... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1824 - 592 páginas
...par acte entre-vifs, soit par testament, ne peuvent excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant légitime; le tiers, s'il laisse deux enfans; le quart, s'il en laisse trois ou un plus grand nombre. Cette règle est générale pour tous... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 514 páginas
...entre-vifs, » soit par testament , ne pourront excéder la » moitié des biens du disposant , s'il ne laisse » à son décès qu'un enfant légitime ; le tiers, » s'il laisse deux enfans ;lequart,s'il en laisse » trois ou un plus grand nombre ». XI. En ce qui concerne les ascendans,... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 678 páginas
...acte entre-vifs, soit par testament, « ne pourront excéder la moitié des biens du disposant s'il « ne laisse à son décès qu'un enfant légitime ; le tiers s'il « laisse deux enfans ; le quart s'il en busse trois ou un plus « grand nombre. » 915 A défaut d'ènfans, les asceudans... | |
 | Louis Albert Joly de Choin - 1829 - 510 páginas
...biens du disposant , s'il ne laisse à son décès qu'un enfant légitime ; le tien , s'il laisse dcui enfants ; le quart . s'il en laisse trois ou un plus grand nombre. Coda*, art. 91 3. Sont compris dans l'article précédent , sous le nom d'ENFANTS , les descendant... | |
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De la Portion de biens disponible, et de la Réduction. SECTION I". De la Portion de biens disponible. 913. Les libéralités, soit par actes entre-vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son... 
