...siège en pays étranger pourront faire leurs opérations et ester en justice en Belgique. Art. 129. Toute société dont le principal établissement est...l'acte constitutif ait été passé en pays étranger. Art. 150. Les articles relatifs à la publication des actes cl des bilans et l'art. 66 sont applicables...

...siége en pays étranger, pourront faire leurs opérations et ester en justice eu Belgique. " Art. 82. Toute société dont le principal établissement est...l'acte constitutif ait été passé en pays étranger. " Art. 83. Les articles relatifs à la publication des actes et des bilans, et l'article 58 sont applicables...

...en Belgique ; Mais attendu qu'en présence de l'art. 129 de la loi du 18 mai 1873 , qui porte que , toute société dont le principal établissement est...l'acte constitutif ait été passé en pays étranger, il ne peut y avoir de doute que, par argument a contrario, une société quoique constituée en Belgique...

...consacrée aux sociétés constituées en pays étranger (sect. X, art. 128, 129 et 130), explique que « toute société dont le principal établissement est...l'acte constitutif ait été passé en pays étranger. » Nous pouvons dire de même, quoique notre loi française ne s'en explique pas, que la nationalité...

...belge de 1873, a donné, suivant nous, la vraie solution; dans son article 121, elle décide que : « Toute société, dont le principal établissement est en Belgique, est soumise à la loi belge, bieh que l'acte constitutif ail été passé en pays étranger. » Ainsi la nationalité d'une société...

...siège en pays étranger, pourront faire leurs opérations et ester en justice en Belgique. 129. Tonte société dont le principal établissement est en...l'acte constitutif ait été passé en pays étranger. 130. Les articles relatifs à la publication des actes et des bilans et l'article 66 sont applicables...

...CONTRIBUTIONS A GAND.) ARRÊT. LA COUR; — Attendu qu'aux termes de l'article 1-29 de la loi du 18 mai 1875, toute société dont le principal établissement est...soumise à la loi belge, bien que l'acte constitutif ait élé passé à l'étranger; Attendu que, dans la pensée du législateur, les sociétés auxquelles...

...л» de la loi du 48 mai 4873. « toute société dont le principal établissement est en Belgique » soumise à la loi belge, bien que l'acte constitutif ait été passé en » pays étranger; » Attendu, dès lors, que la forme étrangère de la société , l'origin' des capitaux à l'aide...

...nous ne faisons qu'effleurer cèdent le pas à d'autres (1) Article 129 de la loi du 18 mai 1873. « Toute société dont le principal établissement est...l'acte constitutif ait été passé en pays étranger. » PASIC., 1885 — 1™ PABTIE. plus importantes et qui dominent tout le litige. « Nous avons à...

...s'adresser au Tribunal de son domicile. Aux termes de l'article 129 de la loi belge du 18 mai 1873, toute société, dont le principal établissement...l'acte constitutif ait été passé en pays étranger. L'Union des carrières de grès, bien que constituée en France, se considérant comme société belge,...