...formalités de publicité prescrites par les lois de ce pays. Le défaut d'accomplissement de ces formalités ne rend pas nulles les opérations faites par les...commise, de toutes les opérations faites dans ce pays. AIIT. IV. Les conditions soit de l'émission, soit de la négociation d'actions ou d'obligations des...

...formalités de publicité prescrites par les lois de ce pays. Le défaut d'accomplissement de ces formalités ne rend pas nulles les opérations faites par les...succursales. Mais les administrateurs et représentants des société^ peuvent être déclarés responsables, d'après la loi du pays où la contravention a été...

...publicité prescrites par les lois de ces pays. « Le défaut d'accomplissement de ces formalités ne rend pas nulles les opérations faites par les...commise, de toutes les opérations faites dans ce pays. « ART. IV. Les conditions légales, soit des émissions, soit des négociations d'actions ou obligations...

...de publicité prescrites par les lois de ces pays. Le défaut d'accomplissement de ces formalités ne rend pas nulles les opérations faites par les...les administrateurs et représentants des sociétés sont personnellement et solidairement obligés à raison de toutes les opérations faites dans les...

...de publicité prescrites par les lois de ces pays. Le défaut d'accomplissement de ces formalités ne rend pas nulles les opérations faites par les succursales. Mais les administrateurs el représentants des sociétés peuvent être déclarés responsables, d'après la loi du pays où...

...de publicité prescrites par les lois de ces pays. Le défaut d'accomplissement de ces formalités ne rend pas nulles les opérations faites par les...commise, de toutes les opérations faites dans ce pays. IV. — Les conditions légales, soit des émissions, soit des négociations d'actions ou obligations...

...formalités de publicité prescrites par les lois de ce pays. Le défaut d'accomplissement de ces formalités ne rend pas nulles les opérations faites par les...être déclarés responsables, d'après la loi du pays on la contravention a été commise, de toutes les opérations íaites dans ce pays. Art. IV. Les conditions...

...de publicité prescrites par les lois de ce pays. „Le défaut d'accomplissement de ces formalités ne rend pas nulles les opérations faites par les...peuvent être déclarés responsables, d'après la loi flu pays où la contravention a été commise, de toutes les opérations faites dans ce pays. „Art....

...d'accomplissement de ces formalités ne rend pas nulles les opérations faites par les sociétés. Mais les administrateurs et représentants des sociétés...commise, de toutes les opérations faites dans ce pays. Art. 4. — Les conditions légales soit des émissions, soit des négociations d'actions ou d'obligations...

...formalités de publicité prescrites par les lois de ce pays. Le défaut d'accomplissement de ces formalités ne rend pas nulles les opérations faites par les...commise, de toutes les opérations faites dans ce pays. Art. 4. Les conditions, soit de l'émission, soit de la négociation d'actions ou d'obligations des...