Étude historique sur la copropriété familiale

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Cadoret, 1893 - 332 páginas
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Página 283 - Toute personne, même parente du défunt, qui n'est pas son successible, et à laquelle un cohéritier aurait cédé son droit à la succession , peut être écartée du partage , soit par tous les cohéritiers , soit par un seul , en lui remboursant le prix de la cession.
Página 46 - Les actions et obligations émises par les sociétés , compagnies ou entreprises étrangères , sont soumises , en France, à des droits équivalents à ceux qui sont établis par la présente loi et par celle dn 5 juin 1850, sur les valeurs françaises; elles ne pourront être cotées et négociées en France quen se soumettant à l'acquittement de ces droits.
Página 276 - Les ascendants succèdent, à l'exclusion de tous autres, aux choses par eux données à leurs enfants ou descendants décédés sans postérité, lorsque les objets donnés se retrouvent en nature dans la succession.
Página 141 - MASSÉ. — Le droit commercial dans ses rapports avec le droit des gens et le droit civil, 3° éd., Paris, 1874, 3 v.
Página 289 - De la Portion de biens disponible, et de la Réduction. SECTION I". De la Portion de biens disponible. 913. Les libéralités, soit par actes entre-vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant légitime ; le tiers, s'il laisse deux enfants ; le quart, s'il en laisse trois ou un plus grand nombre.
Página 144 - Les visas exigés par les règlements ne sont donnés qu'au point de vue de l'ordre public et des bonnes mœurs (Délibération de la Faculté du 12 août 1879).
Página 6 - ... pays. Le défaut d'accomplissement de ces formalités ne rend pas nulles les opérations faites par les succursales. Mais les administrateurs et représentants des sociétés peuvent être déclarés responsables, d'après la loi du pays où la contravention a été commise, de toutes les opérations faites dans ce pays.
Página 123 - Toute société dont le principal établissement est en Belgique est soumise à la loi belge, bien que l'acte constitutif ait été passé en pays étranger.
Página 144 - L'acte d'hypothèque sera passé en forme authentique conformément à l'art. 2127 du Code civil. Art 70.— Dans les cas où les Sociétés ont continué à payer les intérêts ou dividendes des actions, obligations ou tous autres titres remboursables par suite d'un tirage au sort, elles ne peuvent répéter ces sommes lorsque le titre est présenté au remboursement.

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