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" La communauté dissoute par la séparation soit de corps et de biens, soit de biens seulement, peut être rétablie du consentement des deux parties. Elle ne peut l'être que par un acte passé devant notaires et avec minute, dont une expédition doit... "
The Civil Code of the Province of Quebec: Annotated ; Containing the French ... - Página 158
por Québec (Province), Jean Joseph Beauchamp - 1905
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 884 páginas
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 páginas
...consentement ; il ne l'est point de l'utilité de cet emploi. 1451. La communauté dissoute parla séparation soit de corps et de biens , soit de biens seulement, peut être rétablie du consentement des deux parties. Elle ne peut l'être que par un acte passé devant notaires et avec minute , dont une...
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 páginas
...il ne l'est point de l'utilité de cet emploi. 1 45 1 . La communauté dissoute par la séparation soit de corps et de biens, soit de biens seulement, peut être rétablie du consentement des deux parties. Elle né peut l'être que par un acte passé devant notaires et avec minute, dont une...
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - 1807 - 476 páginas
...point de l'utilité de cet emploi. 1 '15'1. La communauté dissoute par la séparation , soit de eorps et de biens, soit de biens seulement, peut être rétablie du consentement des deux parties. Elle ne peut l'être que par un acte passé devant notaires et avec minute , dont une...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 1036 páginas
...suivant*. §. IX. De la Cessation de la Séparation. LJ communauté dissoute par laséparation, soie de corps et de biens , soit de biens seulement, peut être rétablie du consentement des deux parties, (i) Code de procédure ci-vile , art. 875. * Voyez note ire sur Vart. 66. Elle ne peut...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volumen13

P. Antoine Fenet - 1828 - 854 páginas
...l'est point de l'utilité de cet emploi. » Art. 65. « I- 1 communauté dissoute par la séparation soit ,.;:,! « de corps et de biens, soit de biens...seulement, peut être « rétablie du consentement des deux parties. « Elle ne peut l'être que par un acte passé derant notaire •i et avec minute , dont...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - 1836 - 866 páginas
...; il ne l'est point de l'utilité de cet emploi,. 1451. La communauté dissoute par la séparation a m <,((h0J a m چ @ :K]n <%Rس ҕPa' 9 ] A q Ɠ I N -.w + deux parties. — E.lle ne peut l'être que par un acte passé devant notaires et avec minute, dont...
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 páginas
...de l'utilité de cet emploi. C. 1426, 1427, 1449. 1451. La communauté dissoute par la séparation soit de corps et de biens, soit de biens seulement, peut être rétablie du consentement des deux parties. C. 306, 309, 1400, 1441 4° 5", 1443 s. Elle ne peut l'être que par un acte passé devant...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 páginas
...de l'utilité de cet emploi. C. 1426. 1427, 1449. 1431 . La communauté dissoute par la séparation ontracté en pays étranger entre Français, et entre Français et étrangers, sera deux parties. Elle ne peut l'être que par un acte passé devant notaires et avec minute, dont une...
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Code civil expliqué par ses motifs, par des examples, et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 páginas
...paragraphe de cette disposition a été supprimé.] 145l. La communauté dissoulc par la séparation, soit de corps et de biens, soit de biens seulement, peut être rétablie du consentement des deux parties. — Elle ne peut l'être que par un acte passé devant notaires et avec minute, dont...
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