| France - 884 páginas
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| Francia - 1806 - 548 páginas
...consentement ; il ne l'est point de l'utilité de cet emploi. 1451. La communauté dissoute parla séparation soit de corps et de biens , soit de biens seulement, peut être rétablie du consentement des deux parties. Elle ne peut l'être que par un acte passé devant notaires et avec minute , dont une... | |
| France - 1807 - 506 páginas
...il ne l'est point de l'utilité de cet emploi. 1 45 1 . La communauté dissoute par la séparation soit de corps et de biens, soit de biens seulement, peut être rétablie du consentement des deux parties. Elle né peut l'être que par un acte passé devant notaires et avec minute, dont une... | |
| France - 1807 - 476 páginas
...point de l'utilité de cet emploi. 1 '15'1. La communauté dissoute par la séparation , soit de eorps et de biens, soit de biens seulement, peut être rétablie du consentement des deux parties. Elle ne peut l'être que par un acte passé devant notaires et avec minute , dont une... | |
| Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 1036 páginas
...suivant*. §. IX. De la Cessation de la Séparation. LJ communauté dissoute par laséparation, soie de corps et de biens , soit de biens seulement, peut être rétablie du consentement des deux parties, (i) Code de procédure ci-vile , art. 875. * Voyez note ire sur Vart. 66. Elle ne peut... | |
| P. Antoine Fenet - 1828 - 854 páginas
...l'est point de l'utilité de cet emploi. » Art. 65. « I- 1 communauté dissoute par la séparation soit ,.;:,! « de corps et de biens, soit de biens...seulement, peut être « rétablie du consentement des deux parties. « Elle ne peut l'être que par un acte passé derant notaire •i et avec minute , dont... | |
| Auguste François Teulet - 1836 - 866 páginas
...; il ne l'est point de l'utilité de cet emploi,. 1451. La communauté dissoute par la séparation a m <,((h0J a m چ @ :K]n <%Rس ҕPa' 9 ] A q Ɠ I N -.w + deux parties. — E.lle ne peut l'être que par un acte passé devant notaires et avec minute, dont... | |
| Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 páginas
...de l'utilité de cet emploi. C. 1426, 1427, 1449. 1451. La communauté dissoute par la séparation soit de corps et de biens, soit de biens seulement, peut être rétablie du consentement des deux parties. C. 306, 309, 1400, 1441 4° 5", 1443 s. Elle ne peut l'être que par un acte passé devant... | |
| France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 páginas
...de l'utilité de cet emploi. C. 1426. 1427, 1449. 1431 . La communauté dissoute par la séparation ontracté en pays étranger entre Français, et entre Français et étrangers, sera deux parties. Elle ne peut l'être que par un acte passé devant notaires et avec minute, dont une... | |
| Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 páginas
...paragraphe de cette disposition a été supprimé.] 145l. La communauté dissoulc par la séparation, soit de corps et de biens, soit de biens seulement, peut être rétablie du consentement des deux parties. — Elle ne peut l'être que par un acte passé devant notaires et avec minute, dont... | |
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