| 1859 - 914 páginas
...autoriser en justice à accepter la succession du chef de leur débiteur, en son lieu et place , auquel cas la renonciation n'est annulée qu'en faveur des créanciers et jusqu'à concurrence seulement de leur créance. Or la dame Marotte avait; comme légalaire de Dubourg père, aux lermes... | |
| France - 388 páginas
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| Francia - 1806 - 548 páginas
...prorogation en justice , contradictoirementavec le mari f ou lui dûment appelé. , 1464. Les créanciers de la femme peuvent attaquer la renonciation qui aurait...par elle ou par ses héritiers en fraude de leurs créances , et accepter la communauté de leur chef. 1465. La veuve, soit qu'elle accepte, soit qu'elle... | |
| Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 páginas
...en séparation » pour la contester. (Code Civil , art. 1447.) Voyez Séparation. Les créanciers de la femme peuvent attaquer la renonciation qui aurait...par elle ou par ses héritiers, en fraude de leurs créances , et accepter la communauté de leur chef. ( ArL 1464. ) Lorsqu'un acte est attaqué pour... | |
| France - 1807 - 506 páginas
...prorogation en justice, contradictoireuientavec le mari ou lui dftment appelé. 1464. Les créanciers de la femme peuvent attaquer la renonciation qui aurait...par elle ou par ses héritiers en fraude de leurs créances, et accepter la communauté de leur chef. 1466. La veuve, soit qu'elle accepte, soit qu'elle... | |
| France statutes - 1807 - 656 páginas
...sa renonciation ; il en est de même à l'égard de ses héritiers , i.^bo. — Les créanciers de la femme peuvent attaquer la renonciation qui aurait été faite par elle en fraude de leurs créances , et accepter la communauté de leur chef, 1464. — Quels sont les objets... | |
| 1866 - 1526 páginas
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| France - 1810 - 1318 páginas
...mari, ou lui dûment appelé. 1464. Li's créanciers de la femme peuvent attaquer 1я rcnoaciation qui aurait été faite par elle ou par ses héritiers en fraude de leurs créance« , et accepter la cominuiuui'c de leur chef. 1465. La Veuve, soit qu'elle accepte , soit... | |
| 1814 - 742 páginas
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| Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 484 páginas
...faire autoriser en justice à accepter, la succession du chef de leur débiteur en son lieu et place. Dans ce cas, la renonciation n'est annulée qu'en faveur des créanciers, et jusqu'à concurrence seulement de leurs créanciers; elle ne l'est pas au profit de l'héritier qui a renoncé. 17. La faculté... | |
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