 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 páginas
...CIVIL, an. 1769. « Si le bail est fait pour plusieurs années , et que , pendant la durée du bail, la totalité ou la moitié d'une récolte au moins...indemnisé , l'estimation de la remise ne peut avoir lieu qu'à la fin du bail , auquel temps il se fait une compensation de toutes les années de jouissance;... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 páginas
...1768.) Cas fortuits. 35. Si le bail est fait pour plusieurs années, et que pendant la durée du bail , la totalité ou la moitié d'une récolte au moins...fortuits, le fermier peut demander une remise du prix de fia location , à moins qu'il ne soit indemnisé par les récoltes précédentes. S'il n'est pas indemnisé,... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 páginas
...matière de fermages, si le bail est fait pour plusieurs années, et que pendant la durée du bail , la totalité ou la moitié d'une récolte au moins soit enlevée par dea cas fortuits, le fermier peut demander une remise du prix de la location , à moins qu'il ne soit... | |
 | France - 884 páginas
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 | France - 388 páginas
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 | Francia - 1806 - 548 páginas
...distance des lieux. 1769. Si le bail est fait pour plusieurs années , et que pendant la durée du bail , la totalité ou la moitié d'une récolte au moins...ne soit indemnisé par les récoltes précédentes. Sïil n'est pas indemnisé , l'estimation de la remise ne peut avoir lieu qu'à la fin du bail , auquel... | |
 | France - 1807 - 506 páginas
...distance des lieux. 1769. Si le bail est fait pour plusieurs années, et que, pendant la durée du bail, la totalité ou la moitié d'une récolte, au moins,...soit indemnisé par les récoltes précédentes. S'il n* est pas indemnisé, l'estimation de la remise ne peut avoir lieu qu'à la fin du bail, auquel temps... | |
 | France statutes - 1807 - 656 páginas
...d'assignation suivant la distance des lieux. • Argum. ex leg. 1 1 , §. 2 , ff. locaii conducti, le fermier peut demander une remise du prix de sa...précédentes. S'il n'est pas indemnisé , l'estimation de In remise ne peut avoir lieu qu'à, la fin, du bail , auquel temps il se fait une compensation de toutes... | |
 | France - 1810 - 1318 páginas
...distance des lieux. 1769. Si le bail est fait pour plusieurs années, et que, pendant là durée da bail, la totalité ou la moitié d'une récolte au moins soit enlevée par des cas fortuits, le formier peut demander une reraise du prix de sa location, a nioûif qu'il ne soit indemnisé par les... | |
 | France - 1822 - 802 páginas
...utra IIÍ.IIA. 1760. Si le bail est fait pour plusieurs années, et que, pendant la durée dn_ bail , la totalité ou la moitié d'une récolte au moins...fermier peut demander une remise du prix de sa location . a moins qu'il né soit indemnisé риг les recolles précédentes. — S'il n'est pas indemnisé,... | |
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Si le bail est fait pour plusieurs années, et que, pendant la durée du bail, la totalité ou la moitié d'une récolte au moins soit enlevée par des cas fortuits, le fermier peut demander une remise du prix de sa location, à moins qu'il ne soit indemnisé... 
