 | 1903 - 1222 páginas
...91, ne font pas obstacle au droit du préfet de prendre pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté... | |
 | Léon Aucoc - 1885 - 948 páginas
...nouvelle. L'article 09 porte que les pouvoirs qui appartiennent au maire en matière de police municipale ne font pas obstacle au droit du préfet de prendre...dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les aulorilés municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté... | |
 | Maurice Block - 1885 - 466 páginas
...d'accorder celle permission. Art. 99. Les pouvoirs qui appartiennent au maire, en vertu de l'art. 9l, ne font pas obstacle au droit du préfet de prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités... | |
 | Charles Marchal - 1885 - 454 páginas
...accordées par le préfet. ART. 99. — Les pouvoirs qui appartiennent au maire, en vertu de l'article 91, ne font pas obstacle au droit du préfet de prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités... | |
 | 1885 - 518 páginas
...accordées par le Préfet ART. 99 — Les pouvoirs qui appartiennent au Maire, en vertu de l'article 91, ne font pas obstacle au droit du Préfet de prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités... | |
 | Henri George Breuillac - 1885 - 314 páginas
...de la loi précitée porte : « Les pouvoirs, qui appartiennent aux maires en vertu de l'article 91 ne font pas obstacle au droit du préfet de prendre pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités... | |
 | Lucien Péronne - 1885 - 1108 páginas
...étaient visés. En voici les termes : « Les pouvoirs qui appartiennent au maire en vertu de l'article 91 ne font pas obstacle au droit du préfet de prendre pour toutes les communes du département ou plusieurs 1. Séance du 12 février. d'enlre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas et pourvu... | |
 | Alfred Pierre Blanche - 1885 - 362 páginas
...accordées par le préfet. Art. 99. — Les pouvoirs qui appartiennent au maire, en vertu de l'article 91 ne font pas obstacle au droit du préfet de prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités... | |
 | André Lebon - 1885 - 426 páginas
...accordées par le préfet. ART. 99. — Les pouvoirs qui appartiennent au maire, en vertu de l'article 9 1 , ne font pas "obstacle au droit du préfet de prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités... | |
| |
Les pouvoirs qui appartiennent au maire, en vertu de l'article 91, ne font pas obstacle au droit du préfet de prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les... 
