Revue générale d'administration, Volumen39;Volumen115Impr. Berger-Levrault, 1916 |
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Revue générale d'administration, Volumen117 France. Ministère de l'intérieur Vista completa - 1916 |
Términos y frases comunes
11 avril 24 avril 27 septembre 28 décembre 29 mars 7 août 9 avril accidents du travail actes administrative agents allemande août applicable articles Attendu autorisé blessures centimes chemin de fer Code civil Code pénal commerce commerciales commission communaux commune conditions Conseil d'État conseils de revision contrat contribution foncière date décembre décision déclaration décret du 27 défense délai demande départementaux dispensaire dispositions établissements février fixé fonctionnaires général Gouvernement grade guerre hostilités indemnités janvier jugement juillet l'Administration l'armée l'arrêté l'article l'autorité militaire l'État l'exercice l'impôt l'indemnité législation livres sterling loi du 15 loi du 9 maire ment mesures ministre mobilisés Moratorium nationale Nouzilly officiers paiement paragraphe pension civile pension militaire personnes Pourrière préfet présente loi président prévues projet de loi public réforme règlement relative Réquisitions militaires responsabilité résulte revenu septembre 1914 séquestre sera seront service spéciale suivant sujets ennemis territoire tion tribunal civil tribunal de commerce valeur veuve voté
Pasajes populares
Página 75 - Préfet de prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques.
Página 146 - Le lieu de sa résidence ou, s'il a plusieurs résidences, le lieu de son principal établissement ; La nature de ses occupations professionnelles; s'il est chef d'entreprise, le siège de son exploitation: s'il est employé d'une administration publique ou d'une entreprise privée, l'administration ou l'entreprise à laquelle il est attaché et la nature de son emploi ; B. — Le montant de son revenu global et la répartition de ce revenu dans les diverses catégories déterminées par l'article...
Página 94 - La loi du 12 avril 1906 étendant à toutes les exploitations commerciales les dispositions de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail...
Página 47 - ... ont droit, quel que soit leur nombre, à un secours annuel égal à la pension que la mère aurait été susceptible d'obtenir. Ce...
Página 145 - ... le loyer du matériel et des installations n'ayant pas un caractère immobilier ou, si l'exploitant en est propriétaire, les frais d'entretien et l'amortissement, en tenant compte de la nature et des conditions de l'exploitation, à l'exclusion des sommes dépensées pour donner une plus-value à l'outillage et de celles affectées à l'extension de l'entreprise ou à la constitution...
Página 327 - II sera statué par des règlements d'administration publique sur les mesures à prendre pour assurer l'exécution de la présente loi, notamment en ce qui concerne : 1» la vente, la mise en vente, l'exposition et la détention des denrées, boissons, substances et produits qui donneront lieu à l'application de la présente loi ; 2° les...
Página 333 - Les actes de décès des militaires, des marins de l'État et des personnes employées à la suite des armées, dressés depuis le 2 août 1914 jusqu'à une date qui sera fixée par décret après la cessation des hostilités...
Página 121 - En outre, le délai supplémentaire pourra être renouvelé de deux mois en deux mois en faveur : 1 ° des établissements d'utilité publique, 2° des maisons de commerce et autres établissements dont les chefs et propriétaires sont présents sous les drapeaux. ART 2. Les détenteurs français de biens appartenant à des sujets d'une puissance ennemie et les débiteurs français de sommes, valeurs ou objets quelconques envers ces sujets, à raison de contrats en cours lors de la déclaration de...
Página 309 - L'article 463 du Code pénal est applicable aux délits prévus par la présente loi. V. le commentaire de cette loi, G. ad., t. i, v
Página 328 - L'inculpé détenu ou libre ne peut être interrogé ou confronté, à moins qu'il n'y renonce expressément, qu'en présence de son conseil ou lui dûment appelé. Le conseil ne peut prendre la parole qu'après y avoir été autorisé par le magistrat.