...2° de déclarer nulle de droit ladite délibération. Le requérant soutenait que le décret du 10 août 1899 sur les conditions du travail dans les marchés passés au nom des coinmuncs, lequel, d'après son texte même, s'applique aux marchés do gré à gré aussi bien...

...192» : L. 13 juill. 1928, arl. 39). Marchés administratifs. — Modification 1° du déere.t du 10 août 1899 sur les conditions du travail dans les marchés passés au nom dr l'Etat, en ce qui concerno les allocations familiales. I). 13 juill. 1923, p. 1246. — 2° du même...

[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ]

...1.35-2 procès-verbaux pour infractions aux lois sur le travail et 6.033 contraventions. Décrets du 10 août 1899, sur les conditions du travail dans les marchés passés au nom : 1° de l'Etal ; 2° des départements ; 3° des communes et des établissements publics de bienfaisance...

...août 1899 sur le casier judiciaire et la réhabilitation de droit. li août. — P. 5397. Décret sur les conditions du travail dans les marchés passés au nom de l'Etat. — P. 5398. Décret sur les conditions du travail dans les marchés passés au nom des départements....

...GUERRE. î 1. — SOMMAIRE DES PRINCIPAUX ARTICLES. Partie réglementaire. 10 août 1899. — Décret sur les conditions du travail dans les marchés passés au nom de l'Etat (28-640). 21 ao&t. — Instruction pour l'application du décret du 10 août 1899, sur les conditions...

...rencontrera d'insurmontables difficultés d'application touchant la diversité des 1. Décret du 10 août 1899 sur les conditions du travail dans les marchés passés au nom de l'Etat. Voir aussi les déclarations de M. Waldeck-Rousseau, Président du Conseil, sur la journée...

...Ordonnance du 10 mai 1829 (Extraits). Formes à suivre dans l'adjudication des travaux 601 Décret du 10 août 1899, sur les conditions du travail dans les marchés passés au nom des départements 603 Décret du 10 août 1899, sur les conditions du travail dans les marchés passés...

...Président de la République: Le Garde des sceaux, Ministre de la justice, MONIS. 10 août. — DÈC-UET sur les conditions du travail dans les marchés passés au nom de l'Etat. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des finances et du ministre...

...l'administration selon la nature des travaux et la région où ils sont exécutés. Un second décret du 10 août 1899 sur les conditions du travail dans les marchés passés au nom des départements et un autre de la même date sur les conditions du travail dans les marchés passés...