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" Enfin , il donne son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises -par le président de la République ou par les ministres. "
Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ... - Página 571
por France - 1912
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Journal des notaires et des avocats et journal du notariat: Indexes, Volumen1

1866 - 1530 páginas
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Journal historique et littéraire, Volumen25

1858 - 1198 páginas
...désintéressée) des beaux-arts, lettres et sciences. Les attributions de l'iuspecteur-général consistent à donner son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par le ministre sur les travaux d'art et à surveiller l'exécution des travaux, — à visiter les expositions,...
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Supplément aux Éléments de droit public et administratif: suivi d'un ...

Émile Masseux Victor Foucart - 1850 - 292 páginas
...attributions qu'ils tiennent respectivement des lois; 2° Relativement à l'application des lois. Il donne son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par le président de la République et par les minisires. lI exerce , à l'égard des administrations publiques,...
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Supplément aux Éléments de droit public et administratif: suivi d'un ...

E. V. Foucart - 1850 - 284 páginas
...(Ibid., art. 4*; Régi, du 26 mai 1 849, articles 9, 1 5, I 6 * .) 3. Au pouvoir exécutif. — II donne son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par le président de la république. (Ibid., art. 5 *.) Son avis doit précéder l'exercice du droit de grâce....
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Cours d'administration et de droit administratif professé à la ..., Volumen2

Louis-Antoine Macarel - 1852 - 746 páginas
...vérification des statuts des congrégations religieuses, etc., etc. Enfin le conseil d'Etat est chargé de donner son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par le président de la République et par les ministres. (Loi du 3 mars 1849, art. 5.) III. En troisième...
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Annuaire statistique [afterw.] Annuaire du département du Nord. An xi-1890

Nord dépt - 1852 - 448 páginas
...dont les actes sont déférés à sa connaissance par le Président de la République. Knlin il donne son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par le Président de la République ou par les ministres. Art. 2. Le conseil d'Etat est composé : 1." D'un...
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L'Ami de la religion, Volumen155

1852 - 812 páginas
...dont les actes sont déférés à sa connaissance par le Président de la République. Enfin il donne son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par le Président de la République ou par les ministres. Art. 2. Le conseil-d'Etal est composé : i° d'un...
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Mécanisme des grands pouvoirs de l'état suivi des textes ..., Volumen2

Ph Valette - 1853 - 768 páginas
...dont les actes sont déférés à sa connaissance par le Président de la République. Enfin, il donne son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par le Président de la République ou par les ministres. ART. 2. Le Conseil d'État se compose : 1° D'un...
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Lois annotées, ou, Lois, décrets, ordonnances, avis du Conseil d'Etat, etc ...

France - 1849 - 582 páginas
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Cours théorique et pratique de droit public et administratif mis en rapport ...

Firmin Laferrière - 1854 - 888 páginas
...dont les actes sont déférés à sa connaissance par le Président de la République. Enfin il donne son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par le Préaident de la République ou par les ministres. 2. lîe Conseil d'État est composé : 1° D'un...
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