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" Ils se communiqueront, par l'intermédiaire du Gouvernement des Pays-Bas, les dispositions relatives à cette répression, au plus tard dans les cinq ans de la ratification de la présente Convention. "
Die Neue Genfer Konvention vom 6. Juli 1906 - Página 90
por Ernst Röthlisberger - 1908 - 91 páginas
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Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec ..., Volumen32

Austria - 1855 - 958 páginas
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume ..., Volúmenes15-16

Netherlands - 1905 - 1114 páginas
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Sin vista previa disponible - Acerca de este libro

Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Temas101-102

1907 - 866 páginas
...assurer cette repression. Ils se communiqueront, par l'intermédiaire du Conseil fédéral suisse, les dispositions relatives à cette répression, au...ans de la ratification de la présente Convention. ARTICLE 9. Les Gouvernements signataires prendront les mesures nécessaires pour instruire leurs troupes,...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Temas103-104

1907 - 894 páginas
...parla présente Convention. Ils se communiqueront, par l'intermédiaire du Conseil fédéral suisse, les dispositions relatives à cette répression, au...ans de la ratification de la présente Convention. DISPOSITIONS GÉNÉRALES Ce sont les dispositions que l'on qualifie quelquefois de clauses diplomatiquesel...
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Documents diplomatiques: Deuxième conférence internationale de la paix [Et ...

France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 406 páginas
...distinctifs désignés à l'article 5 par des bâtiments non protégés de la présente Convention. Ils se communiqueront, par l'intermédiaire du Gouvernement...ans de la ratification de la présente Convention. les dispositions de la présente Convention ne sont applicables qu'aux forces embarquées. ARTICLE...
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Politisches Jahrbuch der Schweizerischen Eidgenossenschaft, Volumen20

Karl Hilty - 1906 - 810 páginas
...par la présente Convention. Ils se communiqueront, par l'intermédiaire du Conseil fédéral suisse, les dispositions relatives à cette répression, au...ans de la ratification de la présente Convention. Dispositions générales. Art. 29. — La présente Convention sera ratifiée aussitôt que possible....
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Revue militaire suisse, Volumen51

1906 - 1168 páginas
...par la présente convention. Ils se communiqueront, par l'intermédiaire du Conseil fédéral suisse, les dispositions relatives à cette répression, au...ans de la ratification de la présente convention. Dispnsil ions générii les . Art. 29. — La présente Convention sera ratifiée aussitôt que possible....
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Séances et travaux de l'Académie des sciences morales ..., Volumen66;Volumen166

Académie des sciences morales et politiques (France) - 1906 - 676 páginas
...par la présente Convention. Ils se communiqueront, par l'intermédiaire du Conseil fédéral suisse, les dispositions relatives à cette répression, au...ans de la ratification de la présente Convention. Dispositions générales. Art. 29. — La présente Convention sera ratifiée aussitôt que possible....
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Manual of the Laws and Usages of War on Land

Arthur Graves Leech - 1906 - 150 páginas
...par la présente Convention. Ils se communiqueront, par l'intermédiaire du Conseil fédéral suisse, les dispositions relatives à cette répression, au...ans de la ratification de la présente Convention. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. ART. 29. — La présente Convention sera ratifiée aussi tôt que possible....
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Rivista di diritto internazionale, Volumen1

1906 - 664 páginas
...par la présente Convention. Ils se communiqueront, par l'intermédiaire du Conseil fédéral suisse, les dispositions relatives à cette répression, au...dans les cinq ans de la ratification de la présente Conveution. Dispositions générales. ART. 29. — La présente Convention sera ratifiée aussitôt...
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