...pension annuelle d'au moins quatre-vingt-dix francs (90'), et de deux cents francs au plus (200'), constituée par les départements ou les communes,...son travail aux nécessités de l'existence, et soit âgée de plus de soixante-dix ans, soit atteinte d'une infirmité ou d'une maladie reconnue incurable,...

...pension annuelle d'au moins 1(0 fr. et de 200 fr. au plus constituée par les départements, ou par les communes, d'accord avec les Conseils généraux,...nécessités de l'existence et soit Agée de plus de 70 ans, soit atteinte d'une infirmité ou d'une maladie reconnue incurable, sans que le nombre des...

...cette loi, au paiement de » Inute pension annuelle d'au moins 90 francs et de 200 francs » au plus, constituée par les départements ou les communes,...travail aux nécessités de » l'existence et soit âgée de plus de soixante-dix ans, soit » atteinte d'une infirmité ou d'une maladie reconnue in»...

...pension annuelle d'au moins 120 fr. et d'au plus 200 fr., constituée par le département ou la commune en faveur de toute personne de nationalité française...incapable de subvenir par son travail aux nécessités de son existence et soit âgée de plus de soixante-dix ans, soit atteinte d'une infirmité ou d'une maladie...

...annuelle de moins ou de 90 francs au plus constituée par les départements et les communes au proDl do toute personne de nationalité française, privée...ressources, incapable de subvenir, par son travail, aux nécessites de l'existence et âges de plus de soixante-dix ans. Les pouvoirs publics ont même créé,...

...B de cette loi, au paiement de toute pension annuelle d'au moins 90 francs et de 200 francs au plus constituée par les départements ou les communes,...son travail aux nécessités de l'existence et soit âgée de plus de 70 ans, soit atteinte d'une infirmité ou d'une maladie reconnue incurable, sans...

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...M. Minnan, la première application île la solidarité sociale. Désormais lotit Français privé de ressources, incapable de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence et. soit Agé de plus de îU ans, soit atteinl d'une infirmité ou d'une maladie reconnue incurable, a droit...

...qui avait été primitivement adopté par la Chambre. 11 est ainsi conçu : « Tout Français privé de ressources, incapable de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence, et, soit âgé de plus de 10 ans, soit atteint d'une infirmité ou d'une maladie reconnue incurable, reçoit,...

...LOI dont la teneur mit: .TÎTlîE iv. .ORGANISATION DE L'ASSISTANCE. ART. 1". Tout Français privó de ressources, incapable de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence et, soit âgé de plus de soixante-dix atte, soft atteint d'urne infirmité ou d'une maladie reconnue incurable,...