| France. Ministère des finances - 1907 - 724 páginas
...en caractères identiques. 13. — L'emploi de toute indication ou signe susceptible de créer daus l'esprit de l'acheteur une confusion sur la nature...d'après la convention ou les usages, la désignation de l'origine attribuée à ces produits devra être considérée comme la cause principale de la vente,... | |
| 1916 - 396 páginas
...département oft est située la localité, le tout imprimé en caractères identiques. Art. 13. — L'emploi de toute indication ou signe susceptible...d'après la convention ou les usages, la désignation de l'origine attribuée à ces produits devxa être considérée comme la cause principale de la vente,... | |
| Julius Post, Bernhard Heinrich Neumann (chimiste).) - 1907 - 954 páginas
...sur les récipients, emballages, casiers ou fûts, une inscription indiquant la dénomination sous laquelle les liqueurs et sirops sont mis en vente....d'après la convention ou les usages la désignation de l'origine attribuée à ces produits devra être considérée comme la cause principale de la vente,... | |
| 1907 - 518 páginas
...est située la localité, le loul imprimé en caractères identiques. Art. 13. — L'emploi de loute indication ou signe susceptible de créer dans l'esprit...nature ou sur l'origine des produits visés au présent decret, lorsque, d'après la convention ou les usages,' la désignalion de l'origine altribuée à... | |
| 1907 - 520 páginas
...déparlement où est située la localité, le tout imprimé en caractères identiques. Art. 13. — L'emploi de toute indication ou signe susceptible...l'esprit de l'acheteur une confusion sur la nature oii sur l'origine des produits visés au présent décret, lorsque, d'après la convention ou les usages,... | |
| France - 1908 - 2642 páginas
...l'indication du département où est située la localité, le tout imprimé en caractères identiques. 13. L'emploi de toute indication ou signe susceptible...produits visés au présent décret, lorsque d'après la conven linn ou les usages, la désignation de l'origine attribuée à ces produits devra être considérée... | |
| 1927 - 1584 páginas
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| 1908 - 1344 páginas
...disposées de façon à ne pas dissimuler la dénomination du produit. ART. 7. 1, 'emploi de toule indication ou signe susceptible de créer dans l'esprit...l'acheteur une confusion sur la nature ou sur l'origine des cidreci poirés, lorsque d'après la convention ou les usages la désignation de l'origine allribuéo... | |
| 1923 - 1468 páginas
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