Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Libros Libros
" ... devra être considérée comme la cause principale de la vente, est interdit en toutes circonstances et sous quelque forme que ce soit, notamment : 1°... "
Méthodes actuelles d'expertises employées au Laboratoire municipal de Paris ... - Página 357
editado por - 1922
Vista completa - Acerca de este libro

Bulletin de statistique et de législation comparée, Volumen62

France. Ministère des finances - 1907 - 724 páginas
...en caractères identiques. 13. — L'emploi de toute indication ou signe susceptible de créer daus l'esprit de l'acheteur une confusion sur la nature...d'après la convention ou les usages, la désignation de l'origine attribuée à ces produits devra être considérée comme la cause principale de la vente,...
Vista completa - Acerca de este libro

Agenda agricole et viticole, Volumen1916

1916 - 396 páginas
...département oft est située la localité, le tout imprimé en caractères identiques. Art. 13. — L'emploi de toute indication ou signe susceptible...d'après la convention ou les usages, la désignation de l'origine attribuée à ces produits devxa être considérée comme la cause principale de la vente,...
Vista completa - Acerca de este libro

Traité complet d'analyse chimique appliquée aux essais industriels....

Julius Post, Bernhard Heinrich Neumann (chimiste).) - 1907 - 954 páginas
...sur les récipients, emballages, casiers ou fûts, une inscription indiquant la dénomination sous laquelle les liqueurs et sirops sont mis en vente....d'après la convention ou les usages la désignation de l'origine attribuée à ces produits devra être considérée comme la cause principale de la vente,...
Vista completa - Acerca de este libro

Annales, Volúmenes51-53

Société d'agriculture, industrie, sciences, arts et belles-lettres du département de la Loire - 1907 - 714 páginas
...du département ouest située la localité, le tout imprimé en caractères identiques. Art. 13. — L'emploi de toute indication ou signe susceptible...d'après la convention ou les usages, la désignation de l'origine attribuée à ces produits devra être considérée comme la cause principale de la vente,...
Vista completa - Acerca de este libro

Annales de chimie analytique appliquéeà l'industrie, à l ..., Volumen12

1907 - 518 páginas
...est située la localité, le loul imprimé en caractères identiques. Art. 13. — L'emploi de loute indication ou signe susceptible de créer dans l'esprit...nature ou sur l'origine des produits visés au présent decret, lorsque, d'après la convention ou les usages,' la désignalion de l'origine altribuée à...
Vista completa - Acerca de este libro

Annales de chimie analytique appliquéeà l'industrie, à l ..., Volumen12

1907 - 520 páginas
...déparlement où est située la localité, le tout imprimé en caractères identiques. Art. 13. — L'emploi de toute indication ou signe susceptible...l'esprit de l'acheteur une confusion sur la nature oii sur l'origine des produits visés au présent décret, lorsque, d'après la convention ou les usages,...
Vista completa - Acerca de este libro

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1908 - 2642 páginas
...l'indication du département où est située la localité, le tout imprimé en caractères identiques. 13. L'emploi de toute indication ou signe susceptible...produits visés au présent décret, lorsque d'après la conven linn ou les usages, la désignation de l'origine attribuée à ces produits devra être considérée...
Vista completa - Acerca de este libro

Annales des falsifications et des fraudes, Volúmenes20-21

1927 - 1584 páginas
[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ]
Vista de fragmentos - Acerca de este libro

Annales des falsifications et des fraudes, Volúmenes1-2

1908 - 1344 páginas
...disposées de façon à ne pas dissimuler la dénomination du produit. ART. 7. 1, 'emploi de toule indication ou signe susceptible de créer dans l'esprit...l'acheteur une confusion sur la nature ou sur l'origine des cidreci poirés, lorsque d'après la convention ou les usages la désignation de l'origine allribuéo...
Vista completa - Acerca de este libro

Annales des falsifications et des fraudes, Volúmenes16-17

1923 - 1468 páginas
[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ]
Vista de fragmentos - Acerca de este libro




  1. Mi biblioteca
  2. Ayuda
  3. Búsqueda avanzada de libros
  4. Descargar EPUB
  5. Descargar PDF