 | 1916 - 396 páginas
...département oft est située la localité, le tout imprimé en caractères identiques. Art. 13. — L'emploi de toute indication ou signe susceptible de créer...désignation de l'origine attribuée à ces produits devxa être considérée comme la cause principale de la vente, est interdit en toutes circonstances... | |
 | 1907 - 518 páginas
...est située la localité, le loul imprimé en caractères identiques. Art. 13. — L'emploi de loute indication ou signe susceptible de créer dans l'esprit...nature ou sur l'origine des produits visés au présent decret, lorsque, d'après la convention ou les usages,' la désignalion de l'origine altribuée à... | |
 | 1907 - 520 páginas
...déparlement où est située la localité, le tout imprimé en caractères identiques. Art. 13. — L'emploi de toute indication ou signe susceptible de créer...l'esprit de l'acheteur une confusion sur la nature oii sur l'origine des produits visés au présent décret, lorsque, d'après la convention ou les usages,... | |
 | Julius Post, Bernhard Heinrich Neumann (chimiste).) - 1907 - 954 páginas
...i-геЧт dans l'esprit de l'acheteur une confusion sur la n;iture ou sur l'origine des cidres et poirés, lorsque d'après la convention ou les usages la désignation de l'origine attribuée à ces boissons devra être considérée comme la cause principale de la vente, est interdit en toute circonstance... | |
 | 1911 - 1362 páginas
...récipients ou emballages contenant exclusivement des produits vendus à la pièce. ART. 29. — L'emploi de toute indication ou signe susceptible de créer...être considérée comme la cause principale de la vente1, est interdit en toutes circonstances et sous quelque forme que ce soit, notamment : 1° Sur... | |
 | France - 1908 - 2644 páginas
...département où est située la localité, le tout imprimé en caractères identiques. 13. L'emploi de toute indication ou signe susceptible de créer...produits visés au présent décret, lorsque d'après la conven linn ou les usages, la désignation de l'origine attribuée à ces produits devra être considérée... | |
 | 1927 - 1584 páginas
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 | 1908 - 1344 páginas
...disposées de façon à ne pas dissimuler la dénomination du produit. ART. 7. 1, 'emploi de toule indication ou signe susceptible de créer dans l'esprit...l'acheteur une confusion sur la nature ou sur l'origine des cidreci poirés, lorsque d'après la convention ou les usages la désignation de l'origine allribuéo... | |
 | 1912 - 1208 páginas
...l'acheteur une confusion sur le poids, sur le volume, sur la nature ou sur l'origine des produits désignés au présent décret, lorsque, d'après la convention...désignation de l'origine attribuée à ces produits doit être considérée comme la cause principale de la vente, est interdit en toutes circonstances... | |
 | 1923 - 1468 páginas
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ART. 29. — [.'emploi de toute indication ou signe susceptible de créer dans l'esprit de l'acheteur une confusion sur la nature ou sur l'origine des... 
