 | Netherlands - 1878 - 708 páginas
...à leur garde. De même ils ne pourront employer aucun sujet Marocain sous le coup de poursuites. H reste entendu que les procès civils engagés avant...agence consulaire dont relève le protégé. Quant aux ex-protégés qui auraient un procès commencé avant que la protection eût cessée pour eux, leur... | |
 | 1880 - 752 páginas
...à leur garde. De même ils ne pourront employer aucun sujet marocain sous le coup de poursuites. Il reste entendu que les procès civils engagés avant...Agence consulaire dont relève le protégé. Quant aux ex-protégés qui auraient un procès commencé avant que la Protection eût cessé pour eux, leur... | |
 | 1880 - 794 páginas
...leur garde. De même, ils ne pourront employer aucun sujet marocain sous le coup de poursuites. Il reste entendu que les procès civils engagés avant...protection se termineront devant les tribunaux qui eu auront entamé la procédure. L'exécution de la sentence ne rencontrera pas d'empêchement, Toutefois,... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1880 - 286 páginas
...on a adopté la modification demandée à Tanger, mais en l'accompagnant du paragraphe suivant : « reste entendu que les procès civils engagés avant la Protection se termineront devant le tribunal qui en aura entamé la procédure. » Par réciprocité, tout procès commencé pendant... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1881 - 790 páginas
...* M. le Plénipotentiaire de Belgique propose de développer le sens de ces mots, en ajoutant: -I1 reste entendu que les procès civils engagés avant la protection se termineront devant le Tribunal qui en aura entamé la procédure.* Le Plénipotentiaire du Portugal demande que l'on déclare... | |
 | Charles Marchal - 1882 - 448 páginas
...leur garde. De même, ils ne pourront employer aucun sujet marocain sous le coup de poursuites. » II reste entendu que les procès civils engagés avant...consulaire dont relève le protégé. » Quant aux ex-protégés qui auraient un procès commencé avant que la protection eût cessé pour eux, leur... | |
 | Hungary - 1882 - 1096 páginas
...à leur garde. De même ils ne pourront employer aucun sujet marocain sous le coup de poursuites. Il reste entendu que les procès civils engagés avant...Agence consulaire dont relève le protégé. Quant aux ex-protégés qui auraient un procès commencé avant que la protection eût cessé, leur affaire sera... | |
 | United States - 1882 - 748 páginas
...leur garde. De même, ils ne pourront employer aucun sujet marocain sons le coup de poursuites. Il reste entendu que les procès civils engagés avant...protection se termineront devant les Tribunaux qui eu auront entamé la procédure. of Morocco shall take care to communicate, without delay, the sentence... | |
 | Italy - 1883 - 688 páginas
...à leur garde. De même ils ne pourront employer aucun sujet marocain sous le coup de poursuites. H reste entendu que les procès civils engagés avant...agence consulaire dont relève le protégé. Quant aux ex-protégés qui auraient un procès commencé avant que la protection eût cessée pour eux, leur... | |
 | Germany - 1886 - 1220 páginas
...à leur garde. De même ils ne pourront employer aucun sujet marocain sous le coup de poursuites. Il reste entendu que les procès civils engagés avant...Agence consulaire dont relève le protégé. Quant aux ex-protégés qui auraient un procès commencé avant que la protection eût cessée pour eux, leur... | |
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L'exécution de la sentence ne rencontrera pas d'empêchement. Toutefois, l'autorité locale marocaine aura soin de communiquer immédiatement la sentence rendue à la Légation, Consulat ou Agence consulaire dont relève le protégé. Quant aux... 
