Si l'une des parties prétend et si le Conseil reconnaît que le différend porte sur une question que le droit international laisse à la compétence exclusive de cette partie, le Conseil le constatera dans un rapport, mais sans recommander aucune solution. Rivista di diritto internazionale - Página 5351924Vista completa - Acerca de este libro
| 1933 - 794 páginas
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| 1949 - 668 páginas
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| 1957 - 802 páginas
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| 1919 - 260 páginas
...droit et de la justice. Si l'une des parties prétend et si le Conseil reconnaît que le différend porte sur une question que le droit international laisse à la compétence exclusive de cette partie, le Conseil le constatera dans un rapport, mais sans recommander aucune solution. Le Conseil... | |
| 1919 - 476 páginas
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| Allied and Associated Powers (1914-1920) - 1919 - 550 páginas
...of right and justice. » Si l'une des Parties prétend et si le Conseil reconnaît que le différend porte sur une question que le droit international laisse à la compétence exclusive de cette Partie, le Conseil le constatera dans un rapport, mais sans recommander aucune solution. Le Conseil... | |
| Nicolae Basilescu - 1919 - 392 páginas
...droit et de la justice. Si l'une des parties prétend et si le conseil reconnaît que le différend porte sur une question que le droit international laisse à la compétence exclusive de cette partie, le conseil le constatera dans un rapport, mais sans recommander aucune solution. Le conseil... | |
| 1920 - 682 páginas
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| 1920 - 884 páginas
...juriscpncultes chargés de donner un avis consultatif, le différend suédois-finlandais ne porte pas sur une question que le droit international laisse à la compétence exclusive de la Finlande. Donc le Conseil est compétent pour recommander tontes solutions qu'il considère comme... | |
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