...paquet cacheté contenant les papiers du bord. Art. 4. L'officier, conducteur d'an bâtiment capturé , se fera délivrer un reçu constatant la remise qu'il...ci-dessus mentionnés. Art. 5. En cas de détresse, si le bAlament capturé est hors d'état de continuer sa route , l'officier chargé de conduire dans un port...

...paquet cacheté contenant les papiers de bord. Art. 4. L'officier conducteur d'un bâtiment capturé se fera délivrer un reçu constatant la remise qu'il...ci-dessus mentionnés. Art. 5. En cas de détresse, si le bàtiment capturé est hors d'état de continuer sa route, l'officier, chargé de conduire dans un...

[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ]

...le paquet cacheté contenant les papiers de bord. 4. L'officier conducteur d'un bâtiment capturé se fera délivrer un reçu constatant la remise qu'il...procès-verbal et de l'inventaire ci-dessus mentionnés. 5. En cas de détresse, si le bâtiment capturé est hors d'état de continuer sa route, l'officier...

...de la puissance dont il portait le pavillon ; Art. 4. L'officier conducteur d'un bâtiment capturé se fera délivrer un reçu constatant la remise qu'il...bâtiment capturé est hors d'état de continuer sa route, l'officier chargé de conduire dans un port de la puissance alliée une prise faite sur la marine marchande...

...paquet cacheté et de l'expédition du procès-verbal et de 1 inventaire ci-dessus mentionnés. Art. V. En cas de détresse, si le bâtiment capturé est hors d'état de continuer sa route, l'officier chargé de conduire dans un port de la Puissance alliée une prise faite sur la marine marchande...

...paquet cacheté contenant les papiers de bord. Art. 4. L'officier conducteur d'un bâtiment capturé se fera délivrer un reçu constatant la remise qu'il en aura faite, ainsi que la délivrance 3if il aura faite du paquet cacheté et de l'expédition du procès-verbal et e l'inventaire ci-dessus...

...paquet cacheté contenant les papiers de bord. Art. 4. L'officier conducteur d'un bâtiment capturé se fera délivrer un reçu constatant la remise qu'il en aura faite, ainsi que la délivnmce qu'il aura faite du paquet cacheté et de l'expédition du procès-verbal et de l'inventaire...

...conducteur d'un bâtiment capturé <e fera délivrer un reçu constatant la remi«e qu'il en aum Cuite, ainsi que la délivrance qu'il aura faite du paquet cacheté et de l'expédition du procès verbal et de l'inventaire ci-dessus mentionnés. 5. En cas de détresse, si le bâtiment ça...

...L'officier conducleur d'un bâtiment capturé se fera délivrer un reçu constatant la remise qu'il aura faite, ainsi que la délivrance qu'il aura faite...bâtiment capturé est hors d'état de continuer sa route, l'officier chargé de conduire dans un port île la Puissance alliée une prise faite sur la marine...