Revue politique et parlementaire, Volumen73Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. André Bertrand Pierre Fernand) Armand Colin & cie., 1971 |
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... projet voté par 190 voix contre 0 et 80 abstentions ( Soc . , P.C. et divers ) ( 27 mai ) . — Ass . Nat . 2 lecture ( n ́ 1775 ) . Rapport Sabatier ( n 1849 ) . L'assemblée , contre l'avis du Sec . d'État , rejette la modification ...
... projet voté par 190 voix contre 0 et 80 abstentions ( Soc . , P.C. et divers ) ( 27 mai ) . — Ass . Nat . 2 lecture ( n ́ 1775 ) . Rapport Sabatier ( n 1849 ) . L'assemblée , contre l'avis du Sec . d'État , rejette la modification ...
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... projet : suppression de toute initiative de l'autorité administrative laissant à la seule autorité judiciaire ( juge des référés ) le soin de décider , dans des délais très brefs , du sursis à la remise du récépissé . Le ministre de l ...
... projet : suppression de toute initiative de l'autorité administrative laissant à la seule autorité judiciaire ( juge des référés ) le soin de décider , dans des délais très brefs , du sursis à la remise du récépissé . Le ministre de l ...
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... Projet adopté à main levée , P.C. vote contre . Soc . s'abstiennent ( 24 juin ) . – Sénat 2e lect . ( no 370 ) . Rapport Chauvin ( n ° 379 ) . De nouvelles modifications sont apportées au projet certaines avec l'accord du Sec . d'État ...
... Projet adopté à main levée , P.C. vote contre . Soc . s'abstiennent ( 24 juin ) . – Sénat 2e lect . ( no 370 ) . Rapport Chauvin ( n ° 379 ) . De nouvelles modifications sont apportées au projet certaines avec l'accord du Sec . d'État ...
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Términos y frases comunes
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