Revue politique et parlementaire, Volumen73Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. André Bertrand Pierre Fernand) Armand Colin & cie., 1971 |
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... fusion ou quand celle - ci sera manifestement inadaptée . La mise en œuvre de la procédure des fusions commencera avec l'ouverture de la session ordinaire des conseils généraux qui se déroule entre le 1er septembre 1971 et le 15 janvier ...
... fusion ou quand celle - ci sera manifestement inadaptée . La mise en œuvre de la procédure des fusions commencera avec l'ouverture de la session ordinaire des conseils généraux qui se déroule entre le 1er septembre 1971 et le 15 janvier ...
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... fusion projetée , n'est pas remise en cause . L'opposition de la ou des communes a seulement pour effet de les exclure de la fusion » . La circulaire précise encore les conditions d'application des autres titres de la loi , relatifs aux ...
... fusion projetée , n'est pas remise en cause . L'opposition de la ou des communes a seulement pour effet de les exclure de la fusion » . La circulaire précise encore les conditions d'application des autres titres de la loi , relatifs aux ...
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... fusion , soit un groupement en communauté urbaine distincte ou syndicat . Dans le cas où les Conseils municipaux ne votent pas la fusion à l'unaminité , la décision appar- tient à la majorité qualifiée des habitants , à son défaut , au ...
... fusion , soit un groupement en communauté urbaine distincte ou syndicat . Dans le cas où les Conseils municipaux ne votent pas la fusion à l'unaminité , la décision appar- tient à la majorité qualifiée des habitants , à son défaut , au ...
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