Revue politique et parlementaire, Volumen73Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. André Bertrand Pierre Fernand) Armand Colin & cie., 1971 |
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... Rapport Portmann ( n ° 283 ) . Courte intervention du Garde des Sceaux , M. Pléven.Le projet voté le 11 mai par l'Ass . Nat . est définitivement adopté ( 8 juin ) — Loi du 15 juin 1971 ( J.O. 16 ) . Convention fiscale et protocole ...
... Rapport Portmann ( n ° 283 ) . Courte intervention du Garde des Sceaux , M. Pléven.Le projet voté le 11 mai par l'Ass . Nat . est définitivement adopté ( 8 juin ) — Loi du 15 juin 1971 ( J.O. 16 ) . Convention fiscale et protocole ...
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... Rapport Baudouin ( n ° 1844 ) . Rapport teur suppléant , M. Delachenal . Le texte voté , le 13 mai , par le Sénat est définitivement adopté avec l'accord du garde des Sceaux , M. Pleven ( 28 juin ) . — Loi du 7 juillet 1971 ( J.O. 8 ) ...
... Rapport Baudouin ( n ° 1844 ) . Rapport teur suppléant , M. Delachenal . Le texte voté , le 13 mai , par le Sénat est définitivement adopté avec l'accord du garde des Sceaux , M. Pleven ( 28 juin ) . — Loi du 7 juillet 1971 ( J.O. 8 ) ...
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... Rapport Gissinger ( no 1881 ) . Le président de la Commission mixte paritaire , M. Berger , commente le texte de compro- mis adopté ( création d'un Conseil de l'enseignement à distance ( art . 3 ) contrat signé au domi- cile ou au lieu ...
... Rapport Gissinger ( no 1881 ) . Le président de la Commission mixte paritaire , M. Berger , commente le texte de compro- mis adopté ( création d'un Conseil de l'enseignement à distance ( art . 3 ) contrat signé au domi- cile ou au lieu ...
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Términos y frases comunes
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