Revue politique et parlementaire, Volumen65,Temas736-740Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. André Bertrand Pierre Fernand) A. Colin, 1963 |
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... limite de 10 % et à condition que ne soit ouvert aucun nouveau chapitre , qu'il ne soit pas fait de virement d'un chapitre évaluatif à un chapitre limitatif . Même ainsi limité , ce droit est exhorbitant : sa mise en jeu fait du vote ...
... limite de 10 % et à condition que ne soit ouvert aucun nouveau chapitre , qu'il ne soit pas fait de virement d'un chapitre évaluatif à un chapitre limitatif . Même ainsi limité , ce droit est exhorbitant : sa mise en jeu fait du vote ...
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... limites d'une simple prévision . La technique de son application ressemble beaucoup plus à celle du « contrôle ... limité à l'envoi de rapports du Lord Chancelier . Aux yeux d'un certain nombre de juristes anglais les droits de ...
... limites d'une simple prévision . La technique de son application ressemble beaucoup plus à celle du « contrôle ... limité à l'envoi de rapports du Lord Chancelier . Aux yeux d'un certain nombre de juristes anglais les droits de ...
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... limite , qui est celle du droit à la vie , qu'on ne peut pas franchir . Le plus grave n'est pas que nos budgets d ... limité , encore que le choix entre les orthodoxies doctrinaires et les fécondités nationales devra bien un jour être ...
... limite , qui est celle du droit à la vie , qu'on ne peut pas franchir . Le plus grave n'est pas que nos budgets d ... limité , encore que le choix entre les orthodoxies doctrinaires et les fécondités nationales devra bien un jour être ...
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