Revue politique et parlementaire, Volumen65,Temas736-740Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. André Bertrand Pierre Fernand) A. Colin, 1963 |
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... Etats ( l'Assemblée Générale de l'O.N.U . n'ayant pas le pouvoir de prendre des décisions » et le préambule du texte en question ne laissant aucun doute en parlant d'un « idéal commun à atteindre » ) , la Convention Européenne est un ...
... Etats ( l'Assemblée Générale de l'O.N.U . n'ayant pas le pouvoir de prendre des décisions » et le préambule du texte en question ne laissant aucun doute en parlant d'un « idéal commun à atteindre » ) , la Convention Européenne est un ...
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... Etat , dont l'un peut être un étranger . Elle ne peut comprendre plus d'un ressortissant par Etat . Elle statue à la majorité des juges présents , un quorum de neuf juges étant exigé . La Cour peut être saisie soit par l'un des Etats en ...
... Etat , dont l'un peut être un étranger . Elle ne peut comprendre plus d'un ressortissant par Etat . Elle statue à la majorité des juges présents , un quorum de neuf juges étant exigé . La Cour peut être saisie soit par l'un des Etats en ...
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... Etats membres , sans permettre souvent aucun résultat parti- culier . On a observé à ce sujet que dans de nombreux cas les Etats peuvent , au contraire , organiser par eux - mêmes la recherche , mieux qu'à tra- vers des institutions ...
... Etats membres , sans permettre souvent aucun résultat parti- culier . On a observé à ce sujet que dans de nombreux cas les Etats peuvent , au contraire , organiser par eux - mêmes la recherche , mieux qu'à tra- vers des institutions ...
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