 | 1885 - 518 páginas
...viceprésident qui peut les convoquer et les présider si le Maire est absent ou empêché. ART. 60. — Tout membre du Conseil municipal qui, sans motifs...explications, déclaré démissionnaire par le Préfet, sauf recours dans les dix jours de la notification devant le Conseil de préfecture Les démissions... | |
 | André Lebon - 1885 - 426 páginas
...vice-président qui peut les convoquer et les présider, si le maire est absent ou empêché. ART. 60. — Tout membre du conseil municipal qui, sans motifs...explications, déclaré démissionnaire par le préfet, sauf recours, dans les dix jours de la notification, devant le conseil de préfecture. Les démissions... | |
 | Charles Marchal - 1885 - 454 páginas
...vice-président, qui peut les convoquer et les présider, si le maire est absent ou empêché. ART. 60. — Tout membre du conseil municipal qui, sans motifs...explications, déclaré démissionnaire par le préfet, sauf recours, dans les dix jours de la notification, devant le conseil de préfecture. Les démissions... | |
 | Ambroise Rendu - 1885 - 550 páginas
...absence. Le conseil déclare que ces motifs sont légitimes ou qu'ils ne sont pas admis. Art. 6. — Celui qui, sans motifs reconnus légitimes par le conseil,...explications, déclaré démissionnaire par le préfet. Art. 7. — Les trois convocations consécutives mentionnées à l'article précédent, doivent être... | |
 | Alfred Pierre Blanche - 1885 - 362 páginas
...vice-président qui peut les convoquer et les présider, si le maire est absent ou empêché. Art. 60. — Tout membre du conseil municipal qui, sans motifs...convocations successives, peut être, après avoir élé admis à fournir ses explications, déclaré démissionnaire par le préfet, sauf recours, dans... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - 1885 - 662 páginas
...par un de ses adjoints. Art. 60. — Démission des conseillers municipaux. Démissions d'office. — Tout membre du conseil municipal qui, sans motifs...a manqué à trois convocations successives peut, après avoir été admis à fournir ses explications, être déclaré démissionnaire par le préfet.... | |
 | Émile Monnet - 1885 - 592 páginas
...vice-président qui peut les convoquer et les présider, si le maire est absent ou empêché. ART. 60. Tout membre du conseil municipal qui, sans motifs...a manqué à trois convocations successives, peut êire, après avoir été admis à fournir ses explications, déclaré démissionnaire par le préfet,... | |
 | Maurice Block - 1885 - 466 páginas
...après un nouvel envoi de la démission constaté par lettre recommandée. Démiisiont A'offict. — Tout membre du conseil municipal qui, sans motifs...a manqué à trois convocations successives peut, après avoir été admit à fournir ses explications, être déclaré démissionnaire par le préfet.... | |
 | Jean Marie - 1890 - 732 páginas
...elles ne possèdent, ni par elles-mêmes, ni par délégation, aucun pouvoir propre de décision. • Tout membre du conseil municipal qui , sans motifs...a manqué à trois convocations successives, peut, après avoir été entendu, être délaré démissionnaire par le préfet, sauf recours au conseil... | |
 | Maurice Hauriou - 1893 - 952 páginas
...notification et sauf recours au Conseil d'État, conformément aux art. 38, 39 et 40. (Art. 36.) b) « Tout membre du conseil municipal qui, sans motifs...explications, déclaré démissionnaire par le préfet, sauf recours dans les dix jours de la notification devant le conseil de la préfecture ». (Art. 60,... | |
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Tout membre du conseil municipal qui, sans motifs reconnus légitimes par le conseil, a manqué à trois convocations successives, peut être, après avoir été admis à fournir ses explications, déclaré démissionnaire par le préfet, sauf recours,... 
