Droit civilvve Ch. Dunod et P. Vicq, 1896 - 500 páginas |
Términos y frases comunes
acte acte authentique actes récognitifs aliéner bail bailleur BAUDRY-LACANTINERIE bénéfice cause caution cession chose clause Code civil codébiteurs cohéritiers COLMET DE SANTERRE communauté condition conseil de famille contrat de mariage contrat synallagmatique convention Cour de Cassation créancier débiteur déclaration délai demande dettes disposition divorce doit domicile dommages-intérêts donataire donateur donation dotal Émile ACOLLAS enfants naturels époux exemple exploit d'huissier femme formalités garantie grevé héritiers hypothèques immeubles inscrit intérêts judiciaire jugement l'acheteur l'acquéreur l'acte l'adoption l'aliénation l'article l'enfant l'époux l'héritier l'hypothèque l'immeuble l'obligation l'usufruitier légale légataire législateur légitime legs lieu locataire mari ment meubles mineur mobilier nullité obligations pacte commissoire paiement père et mère personne peuvent possession preneur prescription présomption preuve privilège propriétaire propriété quasi-contrats quotité disponible régime règle réméré renoncer rente rescision restitution résulte révocation s'il servitudes seul somme subrogation succession tacite testament testateur tiers tion tribunal tutelle tuteur usufruit valable vendeur vente vices du consentement
Pasajes populares
Página 249 - Si la chose s'est détériorée sans la faute du débiteur, le créancier a le choix ou de résoudre l'obligation , ou d'exiger la chose dans l'état où elle se trouve , sans diminution du prix.
Página 293 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Página 155 - Tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation de ses propriétés, des eaux naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, pourra obtenir le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires, à la charge d'une juste et préalable indemnité.
Página 312 - La veuve, soit qu'elle accepte, soit qu'elle renonce, a droit pendant les trois mois et quarante jours qui lui sont accordés pour faire inventaire et délibérer, de prendre sa nourriture et celle de ses domestiques sur les provisions existantes, et, à défaut, par emprunt au compte de la masse commune, à la charge d'en user modérément.
Página 352 - Le louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix convenu entre elles.
Página 139 - Si un fleuve ou une rivière navigable, flottable ou non, se forme un nouveau cours en abandonnant son ancien lit, les propriétaires des fonds nouvellement occupés prennent, à titre d'indemnité, l'ancien lit abandonné, chacun dans la proportion du terrain qui lui a été enlevé.
Página 317 - Les principales modifications sont celles qui ont lieu en stipulant de l'une ou de l'autre des manières qui suivent, savoir: 1° Que la communauté n'embrassera que les acquêts; 2°...
Página 250 - Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts. La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances.
Página 28 - Dans l'incapacité de faire partie d'aucun conseil de famille et d'être tuteur, curateur , subrogé tuteur ou conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfants et sur l'avis conforme de la famille ; 5°...
Página 367 - LA société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun , dans la vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter.