| France - 1925
[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ] | |
| Société agricole, scientifique & littéraire des Pyrénées-Orientales - 1907 - 874 páginas
...discuté, dans la séance du 27 novembre dernier, les moyens d'applicalion de la loi sur la Répression des Fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires, qui a été promulguée le 5 août 190?. M. le Ministre de l'Agriculture a fait savoir à nos représentants... | |
| France. Ministère des finances - 1907 - 724 páginas
...règlement d'administration publique pour l'application de la loi du i" août igo5, sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications...des denrées alimentaires et des produits agricoles, en ce qui concerne les vins, les vins mousseux et les eaux-de-vie et spiritueux за i Décret homologuant... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1915 - 710 páginas
...objet de compléter le 6' paragraphe de l'article 4 de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications...des denrées alimentaires et des produits agricoles (I., n°449 ; an., SE de 1910, p. 104). — Son rapport sur la proposition de loi tendant à modifier... | |
| 1898 - 1138 páginas
...la. presse (droit de réponse, etc.) Annexe -248. — P. -406. Projet de loi sur la répression de» fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications...des denrées alimentaires et des produits agricoles. Annexe 253. — P. 410. Rapport sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, relatif... | |
| 1906 - 728 páginas
...l'Industrie, des Postes et des Télégraphes. Vu l'art, il de la loi du 1 er août 1903 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications...des denrées alimentaires et des produits agricoles, Décrète : Art. 1". — II est institué auprès du ministère de l'Agriculture une Commission permanente... | |
| 1899 - 610 páginas
...p. 267). Répression des fraudes. — Adoption en 2" délibération du projet de loi sur la — • dans la vente des marchandises et des falsifications...des denrées alimentaires et des produits agricoles. — Séance du 2 février (J. 0., S février, p. 88). Réservistes et territoriaux — Discussion et... | |
| |