 | 1902 - 758 páginas
...et 54. Le sursis à l'exécution des peines d'amende édictées par les articles 53 et 5t ci-dessus ne pourra être prononcé en vertu de la loi du 26 mars 1891. 2° La disposition suivante relative à la tuberculose bovine : ART. 82. — Les indemnités prévues... | |
 | 1900 - 588 páginas
...du Code pénal sera applicable, même en cas de récidive, aux délits prévus par la présente loi. Le sursis à l'exécution des peines d'amende édictées...être prononcé en vertu de la loi du 26 mars 1891. Article 8. — La présente loi est applicable à l'Algérie et aux colonies. Nous trouvons tout naturel... | |
 | 1900 - 514 páginas
...récidive, aux délits prévus par la présente loi. Le sursis à l'exécution des peines d'amende edictées par la présente loi ne pourra être prononcé en vertu de la loi du 26 mars 1891 . Article 8. — La présente loi est applicable à l'Algérie et aux colonies. Liste des brevets d'invention... | |
 | 1900 - 496 páginas
...prévu à l'article 5, devra être prononcée. Le sursis à l'exécution des peines d'amende edictées par la présente loi ne pourra être prononcé en vertu de la loi du 26 mars 1891. Article 8. — La présente loi est applicable à l'Algérie et aux colonies. Liste des brevets d'invention... | |
 | 1900 - 612 páginas
...du Gode pénal sera applicable, même en cas de récidive, aux délits prévus par la présente loi. Le sursis à l'exécution des peines d'amende édictées par la présente loi ne pourra être prononcé eu vertu de la loi du 26 mars 1891. Article 8. — La présente loi est applicable à l'Algérie et... | |
 | 1901 - 604 páginas
...circonstances atténuantes, pourra ne pas ordonner l'affichage. Le sursis à l'exécution des peines d'amendes édictées par la présente loi ne pourra être prononcé...tracées à l'article 11 de la loi de finances du 2l) décembre 1890, modifié par l'article 43 de la loi de finances du 28 avril 1893 et par l'article... | |
 | 1901 - 496 páginas
...loi. Le sursis à l'exécution des peines d'amendes édictées par la présente loi ne pourra iMre prononcé en vertu de la loi du 26 mars 1891. Art....réparties d'après les règles tracées à l'article H de la loi de finances du 26 décembre 1890, modifié par l'article 45 de la loi de finances du 28... | |
 | 1902 - 496 páginas
...et 54. Le sursis à l'exécution des peines d'amende édictées par les -articles 53 et 54 ci-dessus ne pourra être prononcé en vertu de la loi du 26 mars 1891. Art. 56. — Les dispositions contenues dans les articles 49 à 55 de la orésente loi sont applicables... | |
 | 1902 - 590 páginas
...et 54. Le sursis à l'exécution des peines d'amende édictées par les articles 53 et 54 ci-dessus ne pourra être prononcé en vertu de la loi du 26 mars 1891. ART. 56. — Les dispositi >ns contenues dans les articles 49 à 55 de la présente loi sont applicables... | |
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L'article 463 du Code pénal sera applicable même au cas de récidive, aux délits prévus par la présente loi. Le tribunal, en cas de circonstances atténuantes, pourra ne pas ordonner l'affichage et ne pas appliquer l'emprisonnement. 
