 | France. Ministère des finances - 1907 - 724 páginas
...doivent être imprimas en caractères identiques. TITHE III. EAUX-DE-VlË ET SPtBlïUÈDX. f). — II est interdit de détenir ou de transporter en vue de la vente, de mettre en vente et de vendre sous les dénominations fixées au présent ¡ulirle, des produits autres que ceux ayant,... | |
 | 1916 - 396 páginas
...l'accompagne ou le terme « fantaisie » doivent être imprimés en caractères Identiques. Art. 6. — II est interdit de détenir ou de transporter en vue de la vente, de mettre en vente et de vendre sous les dénominations fixées au présent article, des produits autres que ceux ayant,... | |
 | Julius Post, Bernhard Heinrich Neumann (chimiste).) - 1907 - 954 páginas
...des boissons en dilution alcoolique et renfermant au moins 6 p. 100 d'acide acétique. « Art. 2. — 11 est interdit de détenir ou de transporter en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre sous la dénomination « vinaigre de vin », « vinaigre de cidre » ou « vinaigre de bière », un... | |
 | 1907 - 520 páginas
...doivent être imprimés en caractères identiques. TITRE III. EAUX-DE-VIE ET SPIRITUEUX. Art. 6. — II est interdit de détenir ou de transporter en vue de la vente, de mettre en vente et de vendre, sous les dénominations fixées au présent article, des produits autres que ceux ayant,... | |
 | 1911 - 1362 páginas
...ya subi l'addition de l'un des produits visés au paragraphe 4 du précédent article. ART. 14. — 11 est interdit de détenir ou de transporter en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre sous les dénominations indiquées aux articles il et 12 qui précèdent, des confitures, gelées et... | |
 | 1910 - 1076 páginas
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 | 1931 - 1348 páginas
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 | 1923 - 1406 páginas
...nom de fruit et doit être immédiatement, suivie du qualificatif « artificiel ». « ART. 14. — 11 est interdit de détenir ou de transporter en vue de la vente, de mettre en venle ou de vendre, sous les dénominations indiquées aux articles 11, 12 et 13 qui précèdent, des... | |
 | Société académique d'Agen - 1908 - 568 páginas
...fabrication employé, la nature ou l'origine du produit TITRE III Kaux-de-vle et Spiritueux ART. 6. — Il est interdit de détenir ou de transporter en vue de la vente, de mettre en vente et de vendre sous les dénominations ftxées au présent article, les produits autres que ceux ayant,... | |
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II est interdit de détenir ou de transporter en vue de la vente, de mettre en vente et de vendre, sous les dénominations fixées au présent article, des produits autres que ceux ayant, aux termes dudit article, un droit exclusif à ces dénominations. 
