 | France - 1810 - 846 páginas
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 | France - 1810 - 820 páginas
...par usage de faux poids ou de fausses mesures , aura trompé sur ia quantité des choses vendues , sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus , et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de cinquante... | |
 | 1829 - 1512 páginas
...quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures-, aura trompé sur laquantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus , et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de cent... | |
 | France - 1822 - 802 páginas
...quiconque, par usage de faux poids ou de fausses rnesui < aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins , un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder Iquart des restitutions et dommages-intérêts, ni être .1 dessous de cinquante... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 páginas
..., par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quotité des choses vendues , sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommagesintérêts, ni être au-dessous de 5o francs.... | |
 | Saint-Edme - 1824 - 536 páginas
...quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, trompe sur la quantité des choses vendues, est puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne peut excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de 5o fr.... | |
 | 1826 - 122 páginas
...par usage de faux poids o,u de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues , sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins , un an au plu» , et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et donn-: mages-intérêts... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 514 páginas
...usage de » faux Poids ou de faussés mesures, a trompé » sur la quantité des choses vendues , est puni •» de l'emprisonnement pendant trois mois au « moins, un an au plus, et d'une amende qui » ne peut excéder le quart des restitutions et >i dommages-intérêts, ni être au-dessous de... | |
 | 1847 - 400 páginas
..., par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts , ni être au-dessous de cinquante... | |
 | Comte Philippe Antoine Merlin - 1829 - 386 páginas
...celui de lajabrication , sera punie des pemes portées en Cart. 423 du Code pénal , c'est-à-dire, de l'emprisonnement pendant trois mois au moins , un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts , ni être au-dessous de ho.francs.... | |
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... sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de cinquante francs. 
