| France - 1912 - 748 páginas
...des pénalités de la loi du 1er août 1905. Et i 4 février 1910, la Cour de cassation, rejetai tuer la falsification des denrées servant à l'alimentation...animaux, des boissons ou des produits agricoles ou naturel-; ». 3. L'art. 4 de la loi du 1er août 1905 est ainsi complété : « Seront punis des peines... | |
| 1916 - 396 páginas
...et des animaux, des boissons et des produits agricoles ou naturels qu'ils sauront être falsifiés ou corrompus ou toxiques; 3' Ceux qui exposeront,...mettront en vente ou vendront, sous forme indiquant lexir destination, des produits propres à effectuer la falsification des denrées servant à l'alimentation... | |
| 1905 - 588 páginas
...ou des animaux, des boissons et des produits agricoles ou naturels qu'ils sauront être falsifiés, ou corrompus, ou toxiques; 3° Ceux qui exposeront,...des denrées servant à l'alimentation de l'homme ou tles animaux, des boissons et des produits agricoles on naturels et ceux qui auront provoqué a leur... | |
| 1905 - 1134 páginas
...ou des animaux, des boissons el des produits agricoles ou naturels qu'ils sauront être falsifiés, ou corrompus, ou toxiques. 3° Ceux qui exposeront,...indiquant leur destination, des produits propres à effectuerla falsification desdenrées servant à l'alimentation de l'homme ou des animaux, des boissons... | |
| 1905 - 614 páginas
...ou des animaux, des boissons ou des produits agricoles ou naturels qu'ils sauront être falsifiés ou corrompus ou toxiques; 3° Ceux qui exposeront,...médicamenteuses falsifiées; 4° Ceux qui exposeront, mettront eu vente ou vendront, sous forme indiquant leur destination, des produits propres à effectuer la falsification... | |
| Georges Maneuvrier - 1905 - 800 páginas
...etc.). Le législateur de 1905 a visé d'un même coup, par un texte unique, « ceux qui falsifieront des denrées servant à l'alimentation de l'homme...des boissons ou des produits agricoles ou naturels, des substances médicamenteuses, et ceux qui les vendent ainsi falsifiées ». L'œuvre du législateur... | |
| France - 1905 - 1980 páginas
...ou des animaux, des boissons et des produits agricoles ou naturels qu'ils sauront être falsifiés ou corrompus ou toxiques; 3° Ceux qui exposeront,...vendront des substances médicamenteuses falsifiées; l? Ceux qui exposeront, mettront en vente ou vendront, sous forme indiquant leur destination, des produits... | |
| 1905 - 508 páginas
...de substances médicamenteuses falsifiées; Soit de produits, sous forme indiquant leur destination, propres à effectuer la falsification des denrées...servant à l'alimentation de l'homme ou des animaux, ou des produits agricoles ou naturels ; Si la substance alimentaire falsifiée ou corrompue est nuisible... | |
| 1905 - 590 páginas
...nous passons à l'article 3, nous y trouvons le 3e paragraphe, qui est ainsi conçu : Seront punis 3° Ceux qui exposeront, mettront en vente ou vendront des substances médicamenteuses falsifiées. M. Cazeneuve a demandé, par voie d'amendement, que le paragraphe fût complété par l'addition des... | |
| 1905 - 1256 páginas
...ou des animaux, des boissons et des produits agricoles ou naturels qu'ils sauront être falsifiés ou corrompus ou toxiques; 3° Ceux qui exposeront, mettront en vente ou Tendront da substances médicamenteuses falsifiées; 4° Ceux qui exposeront, mettront en vente ou... | |
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