| France - 1928
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| France. Ministère des finances - 1907 - 724 páginas
...qui a reçu pour analyse un échantillon dresse, dans les huit jours de la réception, un rapport où sont consignés les résultats de l'examen et des...donné lieu. Ce rapport est adressé au préfet du département ou au général commandant la division , dans le ressort desquels a été prélevé l'échantillon.... | |
| Goujet (M., Charles) - 1877 - 964 páginas
...visa de cette préfecture. Ord. préf. de pol. de la Seine, 15 oct. 1855, art. 6. 47. Ainsi encore à Paris et dans le ressort de la préfecture de police, le chef d'établissement doit, après avoir inscrit sur le livret soit la date de l'entrée de l'ouvrier,... | |
| 1906 - 728 páginas
...technique permanente. Le laboratoire qui a reçu pour analyser un échantillon, dresse un rapport où sont consignés les résultats de l'examen et des...donné lieu; ce rapport est adressé au Préfet du département d'où provient l'échantillon. ART. 13. — Les arrêtés ministériels fixent, après... | |
| 1906 - 1308 páginas
...technique permanente. Le laboratoire qui a reçu pour analyser un échantillon, dresse un rapport où sont consignés les résultats de l'examen et des...donné lieu ; ce rapport est adressé au Préfet du département d'où provient l'échantillon. ART. 13. — Les arrêtée ministériels fixent, après... | |
| 1906 - 504 páginas
...a reçu pour analyse un échantillon, dresse, dans les huit jours de la réception, un rapport où sont consignés les résultats de l'examen et des...donné lieu. Ce rapport est adressé au préfet du département d'où provient l'échantillon; à Paris et dans le ressort de la préfecture de police,... | |
| 1908 - 588 páginas
...Le résultat de l'analyse est consigné dans un rapport qui est adressé par le directeur ou doyen au préfet du déparlement d'où provient l'échantillon,...Paris et dans le ressort de la préfecture de police, au préfet de police. ART. 10. — Si le rapport ne révoie aucune fraude ou falsifïcaiion, le préfet... | |
| 1908 - 1344 páginas
...est consigné dans un rapport qui est adressé par le directeur ou doyen au préfet du département d'où provient l'échantillon, à Paris et dans le ressort de la préfecture de police, au Préfet de police. AHT. 10. — Si le rapport ne révèle aucune fraude ou falsification, le préfet... | |
| 1908 - 1358 páginas
...est consigné dans un rapport qui est adressé par le directeur ou doyen au préfet du département d'où provient l'échantillon; à Paris et dans le ressort de la Préfecture de police, au Préfet de police. ART. 13. — Si le rapport ne révèle aucune fraude ou falsification, le préfet... | |
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