Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, Parte1

22 décembre alinéa application articles avril caractère civile Code collectivités locales collectivités territoriales Commission compétence concerne conclusions conditions Conseil constitutionnel Conseil d'État Considérant Constitution Constitution de 1958 contentieux Contenu Modifie Contenu Porte contrat contrôle Convention décembre décision déclaration décret attaqué définition demande domaine dossier effet électoral fédération février fonction fonctionnaires fondamentaux fondé à soutenir général Gouvernement international interprétation IVe République janvier Jean-Marie AUBY judiciaire juge administratif jugement attaqué juillet juin juridiction administrative juridictionnelle juridique jurisprudence l'administration l'application l'arrêté l'article 34 l'Assemblée Nationale l'astreinte légalement législateur liberté limites litige Marcel WALINE matière ment norme novembre Objet octobre organique parlementaire pénale police politique pouvoir préalable précise préfet Premier Ministre Président prévues principe problème procédure publique question recours réglementaire réglementation règles relatives République requérant requête responsabilité résulte Roland DRAGO saisine secrétaires d'État autonomes septembre 1980 service public seulement Société statut technique texte tion transsexualisme Tribunal administratif Tribunal des conflits utilisée