Revue politique et parlementaire, Volumen110A. Colin, 2008 |
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... tionnel et à condition que la nature et la gravité du crime ou du délit ainsi que les nécessités des investigations ... tionnelle et proportionnée au principe du secret des sources . • Projet de loi constitutionnelle de modernisation des ...
... tionnel et à condition que la nature et la gravité du crime ou du délit ainsi que les nécessités des investigations ... tionnelle et proportionnée au principe du secret des sources . • Projet de loi constitutionnelle de modernisation des ...
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... tionnelle française notre constitution est devenue européanno - française à la suite de succintes révisions ... tionnel ) doivent montrer sans cesse l'imbri- cation des deux plans : dire et enseigner la constitution , c'est - à ...
... tionnelle française notre constitution est devenue européanno - française à la suite de succintes révisions ... tionnel ) doivent montrer sans cesse l'imbri- cation des deux plans : dire et enseigner la constitution , c'est - à ...
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... tionnel s'est prononcé le 20 décembre 2007 sur le traité modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité ... tionnelle . Certaines dispositions du traité de Lisbonne reprennent , en effet , celles du précédent traité ...
... tionnel s'est prononcé le 20 décembre 2007 sur le traité modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité ... tionnelle . Certaines dispositions du traité de Lisbonne reprennent , en effet , celles du précédent traité ...
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