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Il s'agit des 1995 a introduit le régime de la session réformes relatives à la politique éconoparlementaire unique , aménagé les immu- mique et sociale de la nation et aux services nités parlementaires et élargi les possibilités publics ...
Il s'agit des 1995 a introduit le régime de la session réformes relatives à la politique éconoparlementaire unique , aménagé les immu- mique et sociale de la nation et aux services nités parlementaires et élargi les possibilités publics ...
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La commission mixte paritaire a rétabli la compétence de droit commun des centres communaux d'action sociale ( CCAS ) et des conseils intercommunaux d'action sociale pour instruire le RSA . Elle a aménagé l'exclusion votée par le Sénat ...
La commission mixte paritaire a rétabli la compétence de droit commun des centres communaux d'action sociale ( CCAS ) et des conseils intercommunaux d'action sociale pour instruire le RSA . Elle a aménagé l'exclusion votée par le Sénat ...
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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 Le projet de loi poursuit néanmoins l'effort de redressement structurel de nos finances sociales en vue du retour à l'équilibre général en 2012 et traduit les engagements ...
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 Le projet de loi poursuit néanmoins l'effort de redressement structurel de nos finances sociales en vue du retour à l'équilibre général en 2012 et traduit les engagements ...
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