Revue politique et parlementaire, Volumen110A. Colin, 2008 |
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... sociales . L'article 34 , modifié par la révision de 1996 , dispose que les lois de financement de la sécurité sociale « déterminent les condi- tions générales de son équilibre financier et , compte tenu de leurs prévisions de recettes ...
... sociales . L'article 34 , modifié par la révision de 1996 , dispose que les lois de financement de la sécurité sociale « déterminent les condi- tions générales de son équilibre financier et , compte tenu de leurs prévisions de recettes ...
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... sociale peut instruire la demande ; - poursuivre sans interruption le versement du RSA lorsque le bénéficiaire est admis dans une structure d'hé- bergement ; réviser périodiquement le montant de l'allocation dès lors que des éléments ...
... sociale peut instruire la demande ; - poursuivre sans interruption le versement du RSA lorsque le bénéficiaire est admis dans une structure d'hé- bergement ; réviser périodiquement le montant de l'allocation dès lors que des éléments ...
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... sociale pour 2009 Le projet de loi poursuit néanmoins l'effort de redressement structurel de nos finances sociales en vue du retour à l'équilibre général en 2012 et traduit les engagements pris dans le cadre du rendez - vous sur les re ...
... sociale pour 2009 Le projet de loi poursuit néanmoins l'effort de redressement structurel de nos finances sociales en vue du retour à l'équilibre général en 2012 et traduit les engagements pris dans le cadre du rendez - vous sur les re ...
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