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Il s'agit des réformes relatives à la politique écono- mique et sociale de la nation et aux services publics qui y concourent . La révision a été adoptée par le Congrès le 31 juillet 1995 . 10. – La loi constitutionnelle 22 février 1996 ...
Il s'agit des réformes relatives à la politique écono- mique et sociale de la nation et aux services publics qui y concourent . La révision a été adoptée par le Congrès le 31 juillet 1995 . 10. – La loi constitutionnelle 22 février 1996 ...
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Les amortissements « < Robien >> et << Borloo » sont recentrés sur les marchés immobiliers tendus et la TVA à 5,5 % est étendue aux logements en accession sociale à la propriété éligibles au dispositif du Pass - Foncier situés dans des ...
Les amortissements « < Robien >> et << Borloo » sont recentrés sur les marchés immobiliers tendus et la TVA à 5,5 % est étendue aux logements en accession sociale à la propriété éligibles au dispositif du Pass - Foncier situés dans des ...
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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 Le projet de loi poursuit néanmoins l'effort de redressement structurel de nos finances sociales en vue du retour à l'équilibre général en 2012 et traduit les engagements ...
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 Le projet de loi poursuit néanmoins l'effort de redressement structurel de nos finances sociales en vue du retour à l'équilibre général en 2012 et traduit les engagements ...
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