Revue politique et parlementaire, Volumen110A. Colin, 2008 |
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Jean - Marcel JEANNENEY De 1974 à 1981 , « Les années Giscard ». Procédure de réforme de la Constitution La procédure de réforme de la Constitution . a donné lieu en 1962 à une âpre controverse entre juristes , lors de l'adoption par ...
Jean - Marcel JEANNENEY De 1974 à 1981 , « Les années Giscard ». Procédure de réforme de la Constitution La procédure de réforme de la Constitution . a donné lieu en 1962 à une âpre controverse entre juristes , lors de l'adoption par ...
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... procédures de révision diverses Plusieurs procédures de révision ont été utilisées : La procédure de droit commun est celle de l'article 89. Le projet ou la proposi- tion doit être voté par deux assemblées en termes identiques et la ...
... procédures de révision diverses Plusieurs procédures de révision ont été utilisées : La procédure de droit commun est celle de l'article 89. Le projet ou la proposi- tion doit être voté par deux assemblées en termes identiques et la ...
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... procédure de consultation peut saisir la commission d'une demande de formation d'un panel , à laquelle la commis- sion fait automatiquement droit71 . Après la remise du rapport final , à défaut d'accord entre les parties , le demandeur ...
... procédure de consultation peut saisir la commission d'une demande de formation d'un panel , à laquelle la commis- sion fait automatiquement droit71 . Après la remise du rapport final , à défaut d'accord entre les parties , le demandeur ...
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