Revue politique et parlementaire, Volumen110A. Colin, 2008 |
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... personne publique ou une personne privée , investie d'une mission de service public et d'autre part , les archives appartenant à des personnes privées ayant fait l'objet d'une procédure de classement en raison de leur intérêt public ...
... personne publique ou une personne privée , investie d'une mission de service public et d'autre part , les archives appartenant à des personnes privées ayant fait l'objet d'une procédure de classement en raison de leur intérêt public ...
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... personne visée toute activité en rapport avec des mineurs . Le Sénat a adopté un amendement du gouvernement relatif aux dispositions suivantes : - la possibilité de placer en rétention de sûreté , à titre exceptionnel , les personnes ...
... personne visée toute activité en rapport avec des mineurs . Le Sénat a adopté un amendement du gouvernement relatif aux dispositions suivantes : - la possibilité de placer en rétention de sûreté , à titre exceptionnel , les personnes ...
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... personnes condamnées avant la publication de la loi ou faisant l'objet d'une condamnation postérieure à cette date pour des faits commis antérieurement . Dès lors , le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les ...
... personnes condamnées avant la publication de la loi ou faisant l'objet d'une condamnation postérieure à cette date pour des faits commis antérieurement . Dès lors , le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les ...
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