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Mais , classe politique après bien des hésitations , le comité a finalement choisi une nouvelle rédaction L'adoption le 21 juillet 2008 , par deux voix des articles 20 , 21 et 5 , ajoutant à ce de majorité , de la révision ...
Mais , classe politique après bien des hésitations , le comité a finalement choisi une nouvelle rédaction L'adoption le 21 juillet 2008 , par deux voix des articles 20 , 21 et 5 , ajoutant à ce de majorité , de la révision ...
Página 125
La loi constitutionnelle du L'article 77 énonce le cadre des dispositions 20 juillet 1998 relative à la Nouvelle- de la loi organique devant fixer en applicaCalédonie a créé les articles 76 et 77 tion de l'accord de Nouméa le transfert ...
La loi constitutionnelle du L'article 77 énonce le cadre des dispositions 20 juillet 1998 relative à la Nouvelle- de la loi organique devant fixer en applicaCalédonie a créé les articles 76 et 77 tion de l'accord de Nouméa le transfert ...
Página 130
... engager des procédures législatives relatives au corps électoral d'évaluation des risques lorsqu'un appelé à élire les assemblées des provinces dommage « grave et irréversible » pourrait et le congrès de la Nouvelle - Calédonie être ...
... engager des procédures législatives relatives au corps électoral d'évaluation des risques lorsqu'un appelé à élire les assemblées des provinces dommage « grave et irréversible » pourrait et le congrès de la Nouvelle - Calédonie être ...
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