Revue politique et parlementaire, Volumen110A. Colin, 2008 |
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... loi constitutionnelle a été adopté en Conseil des ministres le 23 avril 2008 . Le projet de loi constitutionnelle contient des dispositions visant selon le Président de la commission des lois de l'Assemblée nationale , M. Jean - Luc ...
... loi constitutionnelle a été adopté en Conseil des ministres le 23 avril 2008 . Le projet de loi constitutionnelle contient des dispositions visant selon le Président de la commission des lois de l'Assemblée nationale , M. Jean - Luc ...
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... loi constitutionnelle prévoit deux échéances : - l'une variable « dans les conditions fixées par les lois et lois organiques nécessaires à leur application » ( art . 46-1 de la loi const . ) 3 ; - l'autre fixe , à la date du 1er mars ...
... loi constitutionnelle prévoit deux échéances : - l'une variable « dans les conditions fixées par les lois et lois organiques nécessaires à leur application » ( art . 46-1 de la loi const . ) 3 ; - l'autre fixe , à la date du 1er mars ...
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... loi constitutionnelle du 27 juillet La loi constitutionnelle du 27 juillet 1993 est relative à la responsabilité pénale des ministres et à la création de la Cour de justice de la République . En mars 1993 deux projets de loi constitu ...
... loi constitutionnelle du 27 juillet La loi constitutionnelle du 27 juillet 1993 est relative à la responsabilité pénale des ministres et à la création de la Cour de justice de la République . En mars 1993 deux projets de loi constitu ...
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