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... d'attributs tout aussi importants : - - le 1 ° du paragraphe 7 de l'article 13 lui - En son article 2 , elle prévoit que le ouvre la possibilité , après consultation du Président de la République d'Islande Conseil d'État ...
... d'attributs tout aussi importants : - - le 1 ° du paragraphe 7 de l'article 13 lui - En son article 2 , elle prévoit que le ouvre la possibilité , après consultation du Président de la République d'Islande Conseil d'État ...
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Edwin MATUTANO provisoire peut être adopté selon la procé- Les dispositions constitutionnelles en dure qu'il organise ; vigueur en Islande et en Irlande forment un - en application de l'article 30 , le Président faisceau impressionnant ...
Edwin MATUTANO provisoire peut être adopté selon la procé- Les dispositions constitutionnelles en dure qu'il organise ; vigueur en Islande et en Irlande forment un - en application de l'article 30 , le Président faisceau impressionnant ...
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L'usage de l'article 49 , alinéa 3 de la Constitution ( mise en jeu de la responsabilité du gouvernement sur le vote d'un texte ) est limité aux projets de loi de finances et aux projets de loi de financement de la sécurité sociale .
L'usage de l'article 49 , alinéa 3 de la Constitution ( mise en jeu de la responsabilité du gouvernement sur le vote d'un texte ) est limité aux projets de loi de finances et aux projets de loi de financement de la sécurité sociale .
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