Revue politique et parlementaire, Volumen110A. Colin, 2008 |
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... article 13 de la Constitution de l'Eire lui confie le soin de nommer le Premier ministre , sur proposi- tion de la Chambre des députés ; c'est à lui que le 2o de ce même article s'en remet pour nommer les autres membres du Gouvernement ...
... article 13 de la Constitution de l'Eire lui confie le soin de nommer le Premier ministre , sur proposi- tion de la Chambre des députés ; c'est à lui que le 2o de ce même article s'en remet pour nommer les autres membres du Gouvernement ...
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... article 20 du pouvoir de nommer à tous les emplois publics , cet article précisant que ce pouvoir implique celui de destituer les personnes nommées et de changer l'emploi par elles occupé . Selon l'article 21 , il conclut les traités ...
... article 20 du pouvoir de nommer à tous les emplois publics , cet article précisant que ce pouvoir implique celui de destituer les personnes nommées et de changer l'emploi par elles occupé . Selon l'article 21 , il conclut les traités ...
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... ( article 13 du projet modifiant l'article 35 de la Constitution ) . L'article 32 du projet modifie l'article 88-4 de la Constitution afin d'accroître l'information des assemblées parlementaires dans le domaine des questions européennes ...
... ( article 13 du projet modifiant l'article 35 de la Constitution ) . L'article 32 du projet modifie l'article 88-4 de la Constitution afin d'accroître l'information des assemblées parlementaires dans le domaine des questions européennes ...
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