Revue politique et parlementaire, Volumen110A. Colin, 2008 |
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... dispositions analogues ou autorisant la ratification d'un traité contenant des dispositions similaires à celles du traité ayant fait l'objet de la consultation , doit être soumis au référendum . La proposition de loi avait été rejetée ...
... dispositions analogues ou autorisant la ratification d'un traité contenant des dispositions similaires à celles du traité ayant fait l'objet de la consultation , doit être soumis au référendum . La proposition de loi avait été rejetée ...
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... dispositions ou introduit des dispositions nouvelles . Certaines ont eu des répercussions importantes sur l'organisa- tion des pouvoirs publics et le fonctionne- ment des institutions Des procédures de révision diverses Plusieurs ...
... dispositions ou introduit des dispositions nouvelles . Certaines ont eu des répercussions importantes sur l'organisa- tion des pouvoirs publics et le fonctionne- ment des institutions Des procédures de révision diverses Plusieurs ...
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... dispositions de l'accord . Un État - membre peut saisir la Commission d'une requête en consultation . À défaut d'accord , une des parties à la procédure de consultation peut saisir la commission d'une demande de formation d'un panel , à ...
... dispositions de l'accord . Un État - membre peut saisir la Commission d'une requête en consultation . À défaut d'accord , une des parties à la procédure de consultation peut saisir la commission d'une demande de formation d'un panel , à ...
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