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Jean LALLOY européen , les dispositions relatives à l'espace de liberté , de sécurité et de justice ) ainsi que des pouvoirs nouveaux reconnus aux parlements nationaux ( possibilité de s'opposer à ce que le droit de la famille soit régi ...
Jean LALLOY européen , les dispositions relatives à l'espace de liberté , de sécurité et de justice ) ainsi que des pouvoirs nouveaux reconnus aux parlements nationaux ( possibilité de s'opposer à ce que le droit de la famille soit régi ...
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L'Assemblée a supprimé les dispositions initiales du projet de loi constitutionnelle qui visaient à transférer au Président de la République des compétences du Premier ministre dans le domaine de la défense .
L'Assemblée a supprimé les dispositions initiales du projet de loi constitutionnelle qui visaient à transférer au Président de la République des compétences du Premier ministre dans le domaine de la défense .
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Jean LALLOY Ce fut le cas à trois reprises : de 1986 à - Une autre procédure de révision , fixée par 1988 , de 1993 à 1995 et de 1997 à 2002 . les dispositions de l'article 85 par dérogation à celles de l'article 89 , concernait Une ...
Jean LALLOY Ce fut le cas à trois reprises : de 1986 à - Une autre procédure de révision , fixée par 1988 , de 1993 à 1995 et de 1997 à 2002 . les dispositions de l'article 85 par dérogation à celles de l'article 89 , concernait Une ...
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