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La séance mensuelle d'initiative parlementaire introduite par la révision constitutionnelle de 1995 devient un jour de séance par mois réservé à un ordre du jour fixé par les groupes d'opposition . L'usage de l'article 49 , alinéa 3 de ...
La séance mensuelle d'initiative parlementaire introduite par la révision constitutionnelle de 1995 devient un jour de séance par mois réservé à un ordre du jour fixé par les groupes d'opposition . L'usage de l'article 49 , alinéa 3 de ...
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Décider de renvoyer ou la loi constitutionnelle de 2008 aura précinon au Conseil constitutionnel la question sément permise , au bénéfice de l'avancée préjudicielle c'est , pour le Conseil d'État décisive ainsi réalisée dans la garantie ...
Décider de renvoyer ou la loi constitutionnelle de 2008 aura précinon au Conseil constitutionnel la question sément permise , au bénéfice de l'avancée préjudicielle c'est , pour le Conseil d'État décisive ainsi réalisée dans la garantie ...
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... à une époque où la pratique constitutionnelle Internet n'est même pas imaginable , des sources documentaires ... ou les décisions juridictionnelles à très rapidement sur un obstacle documen- contenu constitutionnel , qu'il s'agisse ...
... à une époque où la pratique constitutionnelle Internet n'est même pas imaginable , des sources documentaires ... ou les décisions juridictionnelles à très rapidement sur un obstacle documen- contenu constitutionnel , qu'il s'agisse ...
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