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... les règles de la prescription civile et de les rendre plus cohérentes en réduisant le nombre et la durée des délais , en simplifiant leur décompte et en autorisant , sous certaines conditions , leur aménagement contractuel .
... les règles de la prescription civile et de les rendre plus cohérentes en réduisant le nombre et la durée des délais , en simplifiant leur décompte et en autorisant , sous certaines conditions , leur aménagement contractuel .
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Les conditions de sa présentation et celles Et , le contrôle obligatoire de constitutionnadans lesquelles le Conseil constitutionnel lité ex ante , l'interdiction de tout réfécontrôle le respect des dispositions de rendum abrogatif sur ...
Les conditions de sa présentation et celles Et , le contrôle obligatoire de constitutionnadans lesquelles le Conseil constitutionnel lité ex ante , l'interdiction de tout réfécontrôle le respect des dispositions de rendum abrogatif sur ...
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Il s'agit par exemple des projets répondant aux besoins de l'enseignement supérieur et de la recherche , conduisant à l'amélioration des conditions d'étude et de vie étudiante et à celle de la qualité de la recherche .
Il s'agit par exemple des projets répondant aux besoins de l'enseignement supérieur et de la recherche , conduisant à l'amélioration des conditions d'étude et de vie étudiante et à celle de la qualité de la recherche .
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