Revue politique et parlementaire, Volumen110A. Colin, 2008 |
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... accord de Nouméa du 5 mai 1998 , qui fait suite aux accords de Matignon approuvés par le réfé- rendum du 6 novembre 1988. L'accord prévoit des transferts de compétence aux institutions locales de la collectivité de Nouvelle - Calédonie ...
... accord de Nouméa du 5 mai 1998 , qui fait suite aux accords de Matignon approuvés par le réfé- rendum du 6 novembre 1988. L'accord prévoit des transferts de compétence aux institutions locales de la collectivité de Nouvelle - Calédonie ...
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... accord . Un État - membre peut saisir la Commission d'une requête en consultation . À défaut d'accord , une des parties à la procédure de consultation peut saisir la commission d'une demande de formation d'un panel , à laquelle la ...
... accord . Un État - membre peut saisir la Commission d'une requête en consultation . À défaut d'accord , une des parties à la procédure de consultation peut saisir la commission d'une demande de formation d'un panel , à laquelle la ...
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... accord . Afin d'inciter toutes les entreprises , et plus particu- lièrement ces dernières , à mettre en place un accord d'intéressement , le projet de loi institue un crédit d'im- pôt au bénéfice des entreprises qui , à compter de la ...
... accord . Afin d'inciter toutes les entreprises , et plus particu- lièrement ces dernières , à mettre en place un accord d'intéressement , le projet de loi institue un crédit d'im- pôt au bénéfice des entreprises qui , à compter de la ...
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