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L'accord prévoit des transferts de compétence aux La révision a été approuvée par le Congrès institutions locales de la collectivité de du 6 juillet 1998. Elle constitue une dérogaNouvelle - Calédonie dans de nombreux tion au principe ...
L'accord prévoit des transferts de compétence aux La révision a été approuvée par le Congrès institutions locales de la collectivité de du 6 juillet 1998. Elle constitue une dérogaNouvelle - Calédonie dans de nombreux tion au principe ...
Página 146
À défaut d'accord , une des parties à la procédure de consultation peut saisir la commission d'une demande de formation d'un panel , à laquelle la commis- sion fait automatiquement droit71 . Après la remise du rapport final , à défaut ...
À défaut d'accord , une des parties à la procédure de consultation peut saisir la commission d'une demande de formation d'un panel , à laquelle la commis- sion fait automatiquement droit71 . Après la remise du rapport final , à défaut ...
Página 190
La diffusion de l'intéressement demeure trop lente , notamment dans les entreprises de moins de 50 salariés où seulement 10 % des salariés sont couverts par un accord . Afin d'inciter toutes les entreprises , et plus particu- lièrement ...
La diffusion de l'intéressement demeure trop lente , notamment dans les entreprises de moins de 50 salariés où seulement 10 % des salariés sont couverts par un accord . Afin d'inciter toutes les entreprises , et plus particu- lièrement ...
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